La création du service public d'accès au droit devait nécessairement s'accompagner d'un nouveau cadre législatif de diffusion des données. En effet, l'élargissement de l'accès au droit rendait beaucoup plus probable les atteintes à la vie privées et à la liberté individuelle puisqu'il permettait la constitution de fichier et de profil fondés sur des données personnelles détournées de leur finalité. Il est important de noter que le caractère public d'une décision de justice contenant des données personnelles ne doit pas avoir pour effet de priver les justiciables de la protection de leur vie privée. Au plan national, la protection des données à caractère personnel est assurée par la loi du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004 pour être en conformité avec la directive européenne du 24 octobre 1995 visant à harmoniser le droit européen des données personnelles pour en faciliter la circulation tout en assurant la protection de la vie privée et de la liberté individuelle.
Autrefois l'anonymisation des décisions de justice s'imposait en fonction de la nature de la décision. Ainsi, la loi sur la presse du 19 juillet de 1881 comportait des obligations d'anonymisation pour les décisions en matière de diffamation, de divorce, séparation de corps, mariage, avortement, agression ou atteinte sexuelle notamment sur les mineurs. Aujourd'hui cette obligation s'est généralisée à l'ensemble des matières. En effet, la loi de 1978 modifiée définie la donnée à caractère personnelle comme : « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement ou par référence à un numéro d'identification ou à plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peuvent avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne ». De ce fait, la présence du nom, du prénom et parfois même de l'adresse des parties à un procès fait sans nul doute partie de cette catégorie.
La circulation des informations à grande échelle rendue possible par Internet a changé la donne dans la mesure où elle permet à tout un chacun par le biais d'un moteur de recherche de faire la relation entre un nom et une action en justice. De ce fait une personne qui serait liée à une affaire même au seul titre de témoin risquerait de se voir ficher à ce titre.
De ce fait, la CNIL a publié une délibération à ce sujet en 2001 dans laquelle elle préconise l'anonymisation des décisions du justice. La commission recommande par conséquent aux éditeurs de contenu mettant en ligne des décisions de justice de supprimer le nom et prénom des parties ainsi que leur adresse sans pour autant interdire les noms de lieux afférents. La CNIL a toutefois prévu un assouplissement pour les bases de données juridiques payantes ou fonctionnant grâce à un abonnement qui sont en pratique utilisée uniquement par des professionnels du droit.
En pratique la majorité des décisions publiées aujourd'hui sont anonymisées.
Un problème similaire s'est posé lors de la publication en ligne du Journal Officiel. En effet, celui-ci comporte de nombreux actes individuels, comme des décrets de nationalisation, de changement de nom, de francisation de noms ou de prénom. Une fois de plus, la divulgation de telles données sans contrôle est de nature à porter préjudice à la protection de la vie privée et de la liberté individuelle. En conséquence, le 28 mai 2004, le Conseil d'Etat a adopté un décret qui permet de soustraire à la publication sous forme numérique du Journal Officiel de tels actes. Ils ne figurent que dans la version papier, accessible à une catégorie de personnes beaucoup plus restreinte, composée principalement de professionnels du droit.
Murielle Cahen,
Novembre 2007
