I. Les modalités d’exercices des droit d’accès, de modification et de rectification des données personnelles
Ce second décret d’application de la loi Informatique et Libertés vient préciser certaines modalités des droits d’opposition et de rectification des données personnelles.
Sur le droit de rectification, l’article 92 dans sa nouvelle rédaction impose une identification plus précise et certaine du demandeur ou de son mandataire notamment lors de la réception de la réponse par voie postale.
En outre, la demande de modification devant être satisfaite dans un délai relativement court, si elle ne peut être satisfaite immédiatement, elle doit être adressée au demandeur dans un délai de 2 mois à compté de l’avis de réception daté et signé délivré lors de la formulation de la demande.
Toutefois, ce délai peut être suspendu en cas de demande incomplète ou imprécise de façon à permettre au responsable du traitement d’obtenir les informations manquantes auprès du demandeur. Afin de faciliter la mise en oeuvre du droit d’opposition et de rectification l’intéressé doit avoir la possibilité d’exprimer son choix avant la validation finale de ses réponses.
En outre tout responsable du traitement auprès duquel a été exercé un droit d’opposition ou de rectification est tenu d’en informer tous les autres responsables du traitement à qui il avait transféré ces données.
