En principe, un fonctionnaire autorisé à apporter son concours scientifique à une entreprise ne peut être considéré comme appartenant au personnel de cette entreprise. Par conséquent, sa rémunération et ses honoraires ne peuvent être assimilés à une dépense de personnel éligible au crédit d'impôt recherche.
Toutefois, sous réserve que sa prestation puisse être considérée comme une opération de recherche scientifique et technique au sens de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, les sommes facturées par le fonctionnaire peuvent ouvrir droit au CIR si le fonctionnaire sollicite un agrément auprès des services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La loi de finances rectificative pour 2009, sous certaines conditions, autorise les fonctionnaires apportant leur concours scientifique à une entreprise à opter pour l'imposition des revenus provenant de cette activité selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
Prenant acte de cette option possible, le rescrit permet la prise en compte des rémunérations ainsi allouées au fonctionnaire chercheur dans les dépenses de personnel pour le calcul du crédit d'impôt recherche, rémunérations qui sont également retenues pour le calcul forfaitaire de 75% des dépenses de fonctionnement en application du c du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.
Olivier Charpentier - Stoloff,
Février 2010
