- Acomptes d'IS excédentaires
Les entreprises qui estiment que le montant des acomptes d'IS versés au titre d'un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009 excède la cotisation totale d'IS due au titre de cet exercice peuvent demander le remboursement de l'excédent d'acomptes versés dès le lendemain de la clôture de l'exercice.
A titre exceptionnel, les entreprises peuvent demander le remboursement anticipé au cours de l'année 2009 des créances nées d'une option pour le remboursement de pertes antérieures exercée au titre d'un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009.
- Crédit d'impôt recherche (CIR)
Sont immédiatement remboursables, les créances relatives à des CIR calculés au titre des dépenses engagées en 2005, 2006 et 2007. Pour le CIR 2008, les entreprises peuvent, sans attendre la constatation effective de leur créance CIR, demander son remboursement par anticipation sur un montant estimé.
Altexis,
Janvier 2009
