1- Droits d'enregistrement - Cessions d'entreprises
Les droits de mutation sur cession de droits sociaux seraient de 3% quelque soit le statut de la société, au lieu de 1.10% pour les actions et 5% pour les parts sociales actuellement.
Pour les actions, le montant des droits serait plafonné à 5 000€ au lieu de 4000€ actuellement. Pour les parts sociales, la valeur de chaque part sociale soumise aux droits sera réduite d'un abattement égal au rapport entre 23000€ et le nombre total de parts sociales.
Ces mesures s'appliqueraient aux actions et parts de sociétés autres que celles à prépondérance immobilière. Pour les actions de sociétés cotées, les droits ne resteraient exigibles qu'en cas de constatation de la cession par un acte.
Situation actuelle | Projet de loi (article 15) |
-Cessions d'actions autres qu'à prépondérance immobilière : - Droit de 1.1% plafonné à 4000 euros.
-Cession de parts sociales (23000 € × parts cédées/ total des parts) | -Cessions d'actions autres qu'à prépondérance immobilière : - Droit de 3 % plafonné à 5000 euros.
-Cession de parts sociales autres qu'à prépondérance immobilière : (23000 € × parts cédées/ total des parts) |
Les droits de mutation sur cessions de fonds de commerce seraient également allégés en réduisant au taux global de 3% les droits sur les cessions de fonds de commerce dont la valeur serait inférieure à 200 000€.
2- Intérêts d'emprunts pour reprise d'entreprise
Les conditions requises pour bénéficier de la réduction d'impôt de 25% du montant des intérêts accordée au titre des intérêts d'emprunt contractés pour la reprise d'entreprise seraient étendues.
La condition de détention minimale par exemple passerait de 50% à 25% et ce pourcentage serait apprécié en tenant compte des droits détenus par les membres du groupe familial ou par les autres salariés de l'entreprise lorsque l'acquéreur serait lui même un salarié.
Le plafond de cette réduction d'impôt serait de 20 000€ pour une personne seule ou de 40 000€ pour un couple soit le double des limites actuelles.
3- Option des sociétés de capitaux pour le régime fiscal des sociétés de personnes
Un nouveau dispositif fiscal dont l'objectif serait de faciliter l'investissement des personnes physiques dans les entreprises en démarrage, permettrait aux sociétés de capitaux, SARL, SA, SAS, d'opter pour le régime des sociétés de personnes.
Cette option serait ouverte aux sociétés créées depuis moins de 5 ans de moins de 50 salariés, ayant un chiffre d'affaires annuel ou le total de leur bilan n'excédant pas 10M€ , dont le capital est détenu à 75% par des personnes physiques et dont un associé assurant une fonction de direction détient au moins une participation à hauteur de 34%.
L'option serait valable pour une période de 5 exercices et entraînerait l'imposition des bénéfices au niveau des associés au prorata de leurs droits.
4- Régime fiscal des impatriés
L'exonération prévue à l'article 81 B du CGI serait étendue, sur option, aux salariés et dirigeants recrutés directement à l'étranger pendant les 5 premières années de leur séjour en France à hauteur de 30% de leur rémunération.
Il est rappelé qu'actuellement l'exonération ne bénéficie qu'aux personnes employées préalablement par une entreprise établie hors de France avant d'être appelées à exercer une activité auprès d'une entreprise établie en France.
L'exonération des suppléments de rémunération relatifs à l'activité exercée en France resterait inchangée. En revanche, l'exonération de la part de la rémunération liée à l'activité exercée à l'étranger, actuellement plafonnée à 20% de la rémunération imposable au titre de l'activité exercée en France, ne serait plus plafonnée.
Toutefois, l'exonération accordée aux impatriés ne pourrait excéder 50% du montant total de la rémunération.
5- Crédit d'impôt recherche
Le projet de loi précise les modalités d'application du rescrit fiscal. L'administration pourrait consulter le ministère de la recherche sur un projet de recherche. L'avis émis par ce dernier s'imposerait à l'administration. Dans le cas d'un avis favorable, la demande ne pourrait donc être rejetée que si une condition autre que le caractère scientifique et technique du projet n'avait pas été satisfaite.
Il serait également possible pour l'entreprise de saisir directement le ministère de la recherche et l'avis émis à ce titre serait opposable à l'administration fiscale s'il lui a été notifié.
6- Régime micro-entreprises simplifié
Le projet de loi prévoit un régime simplifié de prélèvement libératoire fiscal et social applicable aux entrepreneurs individuels.
Ce régime s'appliquerait aux contribuables soumis au régime des micro-entreprises et dont les revenus n'excèderaient pas certaines limites.
Ce dispositif consisterait à calculer les versements des cotisations et contributions sociales ainsi que l'impôt sur le revenu en pourcentage du chiffre d'affaires ou des revenus de l'activité professionnelle de l'entrepreneur. Ce dispositif serait applicable sur option.
7- Perquisitions fiscales - Gestion des procédures en cours suite à l'arrêt CEDH
La cour européenne des droits de l'homme dans un arrêt rendu le 21 février 2008 a jugé que la procédure de perquisition fiscale de l'article L 16B du LPF n'offrait aucune voie de recours effectif pour contester les perquisitions ordonnées par le juge sur demande de l'administration fiscale et violait l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit à un procès équitable.
Le projet de loi prévoit de créer un nouveau recours auprès du Premier Président de la Cour d'appel territorialement compétente. L'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel pourrait faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Des mesures transitoires seraient également prévues pour les affaires en cours issues de cette procédure afin de rendre ce recours effectif et d'informer les contribuables concernés de son existence.
8- Intérêts d'emprunts pour reprise d'entreprise
Les conditions requises pour bénéficier de la réduction d'impôt de 25% du montant des intérêts accordée au titre des intérêts d'emprunt contractés pour la reprise d'entreprise seraient étendues.
La condition de détention minimale par exemple passerait de 50% à 25% et ce pourcentage serait apprécié en tenant compte des droits détenus par les membres du groupe familial ou par les autres salariés de l'entreprise lorsque l'acquéreur serait lui même un salarié.
Le plafond de cette réduction d'impôt serait de 20 000€ pour une personne seule ou de 40 000€ pour un couple soit le double des limites actuelles.
Altexis,
Mai 2008
