2. Aménagement du régime des contributions sociales sur les dividendes :
- Prélèvement à la source CSG sur tous les dividendes, qu'ils aient ou non opté pour le prélèvement à la source de l'IR
- CSG et CRDS assises sur le revenu brut sans déduction des charges supportées en vue de l'acquisition et de l'entretien des revenus correspondants
- Non déductibilité de la CSG de l'IR