1. Aménagement du régime fiscal des dividendes perçus par les particuliers
Pour les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2008 possibilité d'opter pour un prélèvement forfaitaire de 18% :
- Assis sur le montant brut des dividendes éligibles à l'abattement de 40%
- Non cumulable avec abattements et crédit d'impôt
- Non déductibilité de la CSG
Dividendes exclus :
- Contribuables exerçant au sein de la société ou d'une filiale (50%) une fonction de direction rémunérée ou une activité salariée ET détenant avec leur famille plus de 25% des droits de vote ou des bénéfices
- Revenus de titres détenus dans un PEA
Modalités de l'option et du prélèvement:
Société distributrice en France :
- Prélèvement acquitté par la société au plus tard le 15 du mois suivant la distribution
- Option du contribuable au plus tard au moment de l'encaissement
Société distributrice hors de France :
- Acquitté dans les mêmes délais par le contribuable ou par la société si elle réside dans un Etat CE ou EEE ayant une clause d'assistance administrative
- Option exercée par le dépôt d'une déclaration des revenus et paiement du prélèvement
| Régime progressif
| Régime forfaitaire |
Taux
| Taux progressif de l'IR | 18% |
Assiette | Revenus nets de charges (frais de garde des titres ; frais d'encaissement des coupons...) | Revenus bruts |
Abattement / crédit d'impôt | - Abattement initial de 40% des revenus
- Abattement fixe de 1525 à 3050 euros
- Crédit d'impôt de 115 à 230 euros
| Aucun |
Modalités acquittement
| Année suivant l'encaissement | Année de l'encaissement |
| Intérêts, Obligations | Dividendes selon nouveau régime |
Impositions | Option prélèvement libératoire 125-0A et 125A | Option prélèvement libératoire - Nouveau 117 quater |
Revenus concernés | Produits des obligations négociables et titres participatifs | Dividendes, boni de liquidation, participation < à 25% sauf PEA, Participation > à 25% sans activité rémunérée |
Taux | 18% (Ass) Anciennement 16% | 18% (Ass) |
Assiette | Revenus bruts | Revenus bruts |
Cumul | Option totale ou partielle, sur une partie des revenus | Option totale |
Option | Irrévocable. Au plus tard lors de l'encaissement | Option irrévocable |
