1- IR-Exonération de plus-values et départ à la retraite du dirigeant
L'article 150-0 D ter du CGI prévoit l'application d'un abattement d'un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième pour les dirigeants de PME qui vendent leur société à l'occasion de leur départ à la retraite.
Ce dispositif est subordonné au respect de plusieurs conditions : cesser toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci.
Le dirigeant dispose donc d'un délai de 12 mois pour cesser ses fonctions et faire valoir ses droits à la retraite.
La loi de finances rectificative pour 2008 porte à deux ans le délai dont dispose le dirigeant d'une PME pour faire valoir ses droits à la retraite et cesser toute fonction dans la société dont il cède les titres.
Entrée en vigueur : Cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2009.
2- IR-Plafonnement des niches fiscales
Un plafonnement global des niches fiscales est instauré.
Les niches fiscales sont plafonnées à hauteur de 25 000 € majoré de 10 % du revenu imposable du foyer fiscal, quelle que soit sa composition (personne seule, couple marié ou pacsé).
Un contribuable disposant d'un revenu imposable de 60 000 € se verra fixer un plafond global de 31 000 € (25 000 + 10 % de 60 000) quelle que soit sa situation de famille.
Le revenu imposable, pris en compte est celui qui sert de base à l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu, à l'exclusion des revenus imposables à un taux proportionnel comme les plus-values immobilières ou mobilières.
Entrée en vigueur : A compter de l'imposition des revenus de 2009 au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009
3- IR-Bouclier fiscal : nouvelle procédure d'autoliquidation
Les contribuables peuvent, sous leur propre responsabilité, utiliser la créance qu'ils détiennent sur l'État à raison du bouclier fiscal, pour le paiement de l'ISF, des impôts locaux et des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine exigibles au cours de cette même année.
La loi permet ainsi aux bénéficiaires du bouclier fiscal de procéder eux-mêmes à l'imputation de la « créance bouclier ». Le mécanisme permet d'éviter de procéder à une demande de remboursement.
L'imputation de la créance est assortie de l'obligation de déposer, auprès du service chargé du recouvrement, une déclaration faisant état :
- du montant total des revenus et des impositions pris en compte ;
- de celui de la créance « bouclier » ;
- de l'imposition ou de l'acompte provisionnel sur lequel la créance est imputée.
Entrée en vigueur : A compter du 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2007 (bouclier 2009).
4-IR-Réforme du régime de loueur meublé professionnel
Sont désormais considérées comme loueur meublé professionnel, les personnes :
- inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
- réalisant des recettes annuelles retirées de cette activité excédant 23 000 € :
- et qui retirent de cette activité au moins 50% des revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79 du CGI, des BIC (y compris ceux tirés de l’activité de location meublée), des BA, des BNC et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.
L’éventuel déficit constaté dans le cadre de l’activité est, comme auparavant, imputable sur leur revenu global sans limitation hors déficit provenant des amortissements.
En revanche, le régime d’exonération des plus-values professionnelles sera d’application plus restreinte. En effet, la limite de recettes à ne pas dépasser est désormais celles des prestations de services de 90.000 € et non plus celle des ventes (même règle pour l’application du régime des micro-entreprises).
Entrée en vigueur : A compter de l’imposition des revenus de 2009.
5-IR-Nouveau régime des monuments historiques
Le régime fiscal de faveur (déduction des charges) prévu pour les propriétaires de monuments historiques ou assimilés est soumis à des conditions plus strictes.
· le bénéfice du dispositif n’est plus ouvert aux immeubles acquis, à compter du 1er janvier 2009, par l’intermédiaire de SCI, à l’exception des SCI agréées ou des SCI familiales et sous réserve que les associés prennent tous l’engagement de conserver leurs parts pendant 15 ans à compter de leur acquisition,
· Les propriétaires d’un immeuble bénéficiant du régime fiscal des monuments historiques depuis moins de 15 ans doivent prendre l’engagement, à compter de l’imposition des revenus de 2009, de le conserver pendant une durée minimale de 15 ans (depuis l’acquisition). Cette nouvelle obligation de conservation vise les propriétaires ayant acquis leurs biens avant ou après le 1er janvier 2009.
6- IR-Nouveau régime « Malraux »
Le régime de déduction des déficits fonciers « Loi Malraux » est transformé en une réduction d’impôt.
Par dérogation à la règle de plafonnement des déficits fonciers imputables sur le revenu global à 10 700 € par an, les propriétaires d’immeubles situés dans une zone protégée sont autorisés à imputer sans limitation de montant le déficit foncier résultant de l’ensemble des charges et travaux supportés à l’occasion de la restauration complète de l’immeuble.
La réduction d’impôt est égale à 30 % pour un immeuble situé dans une ZPPAUP et 40 % dans un secteur sauvegardé, à raison des dépenses retenues dans la limite annuelle de 100 000 € soit une réduction d’impôt maximum de 30.000 € ou 40.000 €.
La nouvelle réduction d'impôt est soumise au plafonnement global des niches fiscaux en matière d'impôt sur le revenu.
Entrée en vigueur : Applicable aux permis de construire ou déclarations de travaux déposés à compter du 1er janvier 2009.
7- IR-Aménagements des investissements Outre-mer
La réduction d’impôt prévue en faveur des investissements outre-mer par les entreprises est aménagée sur de nombreux points. Un mécanisme de plafonnement de l’avantage fiscal est mis en place.
Pour une même année d’imposition, le montant total des réductions d’impôt sur le revenu pouvant être obtenu au titre de ces investissements est limité, pour un même foyer fiscal, à la somme de 40 000 € ou 15 % du revenu du foyer.
Il se superpose au dispositif de plafonnement global des avantages fiscaux instauré par la loi de finances pour 2009.
Entrée en vigueur : Application aux réductions d’impôt et aux reports de réductions d’impôts qui résultent d’investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009. Certaines modalités permettent de ne pas remettre en cause les décisions d’investissement prises avant le 1er janvier 2009.
Altexis,
Février 2009
