Quelles sont les conséquences pour les PME/PMI françaises ?
- leurs achats de services auprès de prestataires étrangers vont les rendre redevables de la TVA dans un nombre de cas plus importants,
- les services qu'elles rendent à des clients professionnels (services B-to-B) dans un autre pays de l'Union européenne devront être facturés sans TVA et devront être déclarés dans un nouvel état récapitulatif (DES),
- la TVA qu'elles ont supportée dans un autre pays de l'Union européenne pourra être récupérée via un nouveau portail électronique.
Détaillons les nouvelles mesures relatives au lieu de taxation des prestations de services...
1 - Achats de services auprès d'un prestataire étranger
Selon les nouvelles règles de territorialité, les prestations de services seront en principe imposables dans le pays où est établie l'entreprise qui acquiert ces services.
Les services acquis par une entreprise française auprès d'un prestataire étranger seront donc soumis (sauf exceptions ci-après) à la TVA française.
L'entreprise concernée devra dans ce cas auto-liquider la TVA correspondante. Rappelons que l'auto-liquidation de la TVA consiste pour l'entreprise à calculer et déclarer elle-même la TVA due au titre de la prestation qu'elle achète HT auprès de son fournisseur étranger. La TVA ainsi calculée est immédiatement récupérable, sous réserve des droits à déduction de l'entreprise.
L'auto-liquidation de la TVA constitue donc en principe pour l'entreprise une opération « blanche » en termes de trésorerie.
La TVA devra être auto-liquidée au moment de la réalisation de la prestation, indépendamment de la date de paiement.
Enfin, le défaut d'auto-liquidation de la TVA sera sanctionné par une amende égale à 5% du montant de TVA récupérable.
Ce nouveau régime de TVA comprend certaines exceptions :
- les services rattachés à un immeuble,
- les prestations de transport de personnes,
- les locations de moyens de transport,
- les prestations culturelles, artistiques, scientifiques, éducatives et de divertissement,
- les services de restauration.
Ces prestations matériellement localisables demeurent imposables dans le pays où elles sont réalisées.
2 - Services rendus à un client étranger
Une distinction doit être faite entre les clients assujettis à la TVA et les clients non assujettis à cette taxe (notamment les particuliers).
Services B-to-B
Les services facturés par une entreprise française à un assujetti à la TVA établi dans un autre pays de l'Union européenne seront imposables dans ce pays selon le mécanisme de l'auto-liquidation. Le client sera donc redevable de la TVA locale.
La réforme du régime de TVA des prestations B-to-B sera accompagnée d'une nouvelle obligation déclarative : la DES
Les prestations soumises au nouveau régime devront en effet être reportées dans une déclaration européenne de services (DES), distincte de la déclaration d'échanges de biens (DEB). La DES ne concernera que les services rendus.
Cette nouvelle déclaration devra être souscrite mensuellement. Une DES trimestrielle est cependant à l'étude pour les petits opérateurs.
Les modalités pratiques de souscription de la DES (contenu, mode de transmission...) seront précisées ultérieurement.
Services B-to-C
A l'exception de certains services matériellement localisables (voir ci-dessus), les services rendus par une entreprise française à un particulier domicilié dans un autre pays de l'Union européenne seront en principe soumis à la TVA française.
Toutefois, a compter du 1er janvier 2015, les services électroniques seront soumis à un nouveau régime qui tiendra compte du domicile ou de la résidence habituelle du client ou du lieu d'utilisation effective du service.
Les services B-to-C ne seront pas à reporter dans la DES.
Conclusion
Les PME et PMI doivent donc anticiper cette réforme et notamment :
- Identifier les flux de services concernés.
- Mettre en place des procédures d'obtention et de vérification des informations clé (numéro d'identification, lieu d'établissement des clients).
- Changer les mentions sur factures.
- Mettre en place les procédures pour l'établissement de la DES.
Eric Botter,
Août 2009
