Renforcement des dispositifs anti-évasion des opérations avec des personnes établies dans des territoires considérés comme non coopératifs
La France va publier une liste des Etats ou territoires considérés, à la date du 1er janvier 2010, comme non coopératifs en matière d'échange d'informations fiscales. Cette liste établie à partir de critères définis dans le CGI sera mise à jour chaque année à compter de 2011.
Les opérations effectuées dans les Etats ou territoires figurant sur cette liste ou au bénéfice de personnes qui y sont établies ou fiscalement domiciliées sont soumises à des dispositions fiscales dissuasives.
1. Les dispositifs visant à réprimer l'évasion fiscale vers des paradis fiscaux (CGI art. 123 bis, 209 B et 238 A) font l'objet d'aménagements spécifiques pour les opérations effectuées dans les Etats ou territoires considérés comme non coopératifs en matière d'échange d'informations fiscales (art. 22 I-E).
2. L'article 22 I-I de la LFR 2009 exclue du régime des sociétés mères et filiales les dividendes provenant de filiales établies dans des Etats ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0A du CGI.
Cette mesure s'applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
3. L'article 22 I-P de la loi exclut les plus-values de cession de titres de sociétés établies dans des Etats non coopératifs du régime d'imposition des plus-values à long terme.
Cette disposition s'applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 aux plus-values réalisées par des personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés ou par des entreprises imposées à l'impôt sur le revenu.
4. L'article 22 I-D de la LFR 2009 soumet à une retenue à la source égale à 50% de leur montant les revenus mobiliers payés dans un Etat ou territoire non coopératif au sens du nouvel article 238-0 A du CGI à compter du 1er mars 2010.
Sont notamment visés les paiements réalisés via un établissement financier établi dans un Etat ou territoire non coopératif, quelle que soit la résidence fiscale du bénéficiaire effectif, ainsi que les versements effectués directement au bénéficiaire dans un Etat ou territoire non coopératif.
5. L'article 22 I-R de la LFR 2009 ramène à 33 1/3 %, au lieu de 50%, le taux du prélèvement applicables aux profits immobiliers habituels réalisés en France par des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies hors de France, sauf pour les personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués dans un Etat ou territoire non coopératif, qui restent soumis à un taux de 50%.
Ce prélèvement est, selon les cas, libératoire de l'impôt sur le revenu, pour les personnes physiques, ou imputable sur l'impôt sur les sociétés, mais sans possibilité de restitution de l'excédent.
Cette mesure est applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2010.
6. Les revenus non salariaux et les revenus des artistes supportent une retenue de 50% lorsque les sommes versées bénéficient à des personnes domiciliées (personnes physiques) ou établies (personnes morales) dans un Etat ou territoire non coopératif (article 22 I-K et 22 I-J de la LFR 2009).
Procédure judiciaire d'enquête fiscale
L'article 23 de la LFR 2009 prévoit une procédure applicable dans les cas de fraude fiscale recourant à l'utilisation de faux ou de comptes détenus directement ou indirectement dans des Etats non coopératifs, selon laquelle l'administration pourra déposer plainte sur la base de présomptions caractérisées, après avis de la Commission des infractions fiscales statuant sans information du contribuable ; après dépôt de plainte, des agents du fisc spécialement habilités et dirigés par le parquet pourront procéder à des enquêtes judiciaires.
Prix de transfert
Selon l'article 22, II de la LFR 2009, les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises sont tenues de tenir à la disposition de l'administration une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de leurs transactions réalisées avec des entreprises associées. Cette obligation est renforcée lorsque les transactions sont réalisées avec des entités situées dans un Etat ou territoire non coopératif.
La mesure s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
Olivier Charpentier - Stoloff,
Janvier 2010
