Dons à l'étranger
L'article 35 de la loi étend l'application du régime fiscal du mécénat aux dons (effectués par les particuliers et par les sociétés) consentis au profit d'organismes étrangers situés dans un Etat de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège qui présentent des caractéristiques similaires aux organismes français éligibles au dispositif.
Cette mesure fait suite à l'arrêt "Hein Persche" de la CJCE du 27 janvier selon lequel un dispositif national qui limite l'avantage fiscal du mécénat aux dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général établis sur son territoire constitue une entrave à la liberté de circulation des capitaux.
La présente mesure s'applique également aux dons déductibles à hauteur de 75 % de l'ISF, sous réserve que les organismes étrangers situés dans un Etat de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège présentent des caractéristiques similaires aux organismes français éligibles à ce dispositif.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2010.
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Selon les termes de l'article 100 de la LF 2010, à compter du 1er janvier 2010, les indemnités de départ volontaire à la retraite perçues par les salariés, jusque là exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de 3050€, sont désormais soumises à imposition dès le premier euro.
Ceci s'applique également aux indemnités de départ volontaire en préretraite versées dans le cadre du régime conventionnel, qui s'accompagne d'une rupture du contrat de travail; leur régime fiscal suit en effet celui des indemnités de départ volontaire à la retraite.
Cette mesure ne remet pas en cause la possibilité qui existait jusqu'à lors de répartir le montant de l'indemnité en parts égales sur l'année de perception et les trois années suivantes, quelque soit le montant de l'indemnité (article 163-A du Code Général des Impôts) ou suivant le système du quotient (article 163-0 A du même code).
Le régime fiscal des indemnités de départ à la retraite versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, exonérées d'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour leur montant total, demeure inchangé.
Indemnités journalières en cas d'accidents du travail
Selon l'article 85 de la LF 2010, les indemnités journalières de sécurité sociale versées en cas d'accident du travail seront désormais soumises à l'impôt sur le revenu à hauteur de 50% de leur montant.
Cette mesure s'applique aux indemnités journalières d'accidents du travail ou de maladie professionnelle versées à compter du 1er janvier 2010.
Plus-values mobilières
L'article 18, I de la LF 2010 relève le seuil d'imposition des plus-value de cessions de valeurs mobilières et de droit sociaux à 25 830 € pour l'imposition des revenus de 2010.
De plus, l'article 17 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 soumet aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et ses contributions additionnelles sur les revenus du patrimoine, soit 12,1 % au total) les plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers résidant fiscalement en France dès le premier euro de cession.
Plafonnement global de certains avantages fiscaux
L'article 81 de la LF 2010 abaisse les limites du plafond global d'avantages fiscaux ("niches fiscales") en fixant son montant maximal à la somme de 20 000 € majorée de 8 % du revenu net global imposable. Ce nouveau plafonnement est applicable à compter de l'imposition des revenus 2010.
Toutefois, afin de ne pas pénaliser les décisions d'investissements engagées avant l'adoption de la loi, des dispositions d'entrée en vigueur spécifiques sont prévues pour certains investissements locatifs et dans les DOM-COM.
Olivier Charpentier - Stoloff,
Janvier 2010
