Quels services déclarer ?
Il s'agit des prestations de services rendues par un assujetti établi en France à un client assujetti, établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui sont soumises au nouveau régime d'autoliquidation de TVA (voir notre article sur le « Paquet TVA »).
Il s'agit donc des services pour lesquels le client est redevable de la TVA dans un autre Etat membre.
Attention, les prestations rendues à un client établi hors de l'Union européenne ne sont pas à déclarer dans la DES.
Par ailleurs, seuls les flux sortant de services (ventes de services) sont à déclarer. Aucune DES n'est donc à souscrire pour les flux entrant de services (achats de services).
Toutes les prestations de services intracommunautaires sont concernées, à l'exception :
- des services se rattachant à un immeuble;
- des prestations de transport de passagers;
- des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires;
- des ventes à consommer sur place;
- des locations de moyen de transport de courte durée ;
- des services des agences de voyages.
Enfin, il convient de noter que seuls les services effectivement soumis à TVA dans le pays du preneur sont à reporter dans la DES. Ainsi, lorsque la prestation bénéficie d'une exonération de TVA dans l'Etat membre du preneur, le prestataire n'est pas tenu de mentionner cette opération dans sa DES. Le fait que le prestataire puisse bénéficier d'une exonération en France pour une prestation de même nature est sans incidence et ne dispense pas, par conséquent, le prestataire de rechercher si la prestation est effectivement exonérée dans l'Etat membre concerné.
Comment déclarer les services ?
La période de référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible. La DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit. En pratique, la date de souscription de la DES est identique à celle de la déclaration d'échanges de biens (DEB).
La DES doit comporter :
- le numéro d'identification du prestataire ;
- l'adresse et la raison sociale ou la dénomination sociale du prestataire ;
- la période au titre de laquelle est établie la déclaration ;
- le montant des prestations, dès le premier euro ;
- le numéro d'identification à la TVA du client preneur du service ;
- le montant des éventuelles régularisations commerciales.
La déclaration doit être transmise à l'administration des douanes, laquelle assure la collecte des états et l'alimentation de la base de données communautaire. En revanche, la DES est contrôlée par l'administration fiscale. Le régime des sanctions est identique à celui appliqué en matière de DEB.
La DES doit être obligatoirement transmise électroniquement. Cependant, les assujettis bénéficiant de la franchise en base peuvent déposer une déclaration sur support papier.
S'agissant des DES électroniques, elles peuvent être saisies directement au moyen du téléservice DES (disponible sur Prodouane) en mode DTI ou faire l'objet d'une importation de fichiers au format XML (mode dit « DTI+ »).
Eric Botter,
Janvier 2010
