> Jeune entreprise innovante : comment bénéficier de ce nouveau statut ?
Actualités Jeune entreprise innovante : comment bénéficier de ce nouveau statut ?
L'article 13 de la loi de finances pour 2004 a créé le statut de la Jeune Entreprise Innovante (JEI) afin de permettre aux jeunes entreprises spécialisées dans l'innovation de passer le cap difficile des premières années d'exploitation. Cette création s'inscrit dans le cadre du programme mis en place par le gouvernement afin de relancer la croissance par l'innovation.
Le statut spécifique de Jeune Entreprise Innovante (JEI), instauré par la loi de finances pour 2004, permet aux PME qui engagent des dépenses de recherche développement, et à leurs associés, de bénéficier d'un certain nombre d'avantages fiscaux et sociaux attractifs.
1. Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du statut de JEI ?
Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, peut bénéficier du statut de JEI sous réserve de remplir les cinq conditions suivantes :
être créée entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013, ou bien être créée depuis moins de huit ans au 1er janvier 2004,
exercer une activité réellement nouvelle, c'est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise. Le cas de l'essaimage reste particulier. L'administration semble considérer qu'une société essaimée puisse bénéficier du statut de la JEI. Toutefois, il sera plus prudent de demander l'accord préalable de l'administration fiscale par le biais du rescrit.
être une PME c'est-à-dire :
- employer moins de 250 personnes au cours de l'exercice au titre duquel elle demande à bénéficier de ce statut,- réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros ou disposer d'un total de bilan inférieur à 27 millions d'euros,
avoir un capital détenu au moins pour moitié par :
- des personnes physiques, directement ou indirectement,
- des FCPR (Fonds Commun de Placement à Risque), parmi lesquels figurent les FCPI (Fonds Commun de Placement dans l'Innovation) et les FIP (Fonds d'Investissement de Proximité),
- des sociétés de capital-risque,
- des établissements de recherche et d'enseignement ou leur(s) filiale(s), - des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique,- des SDR (Société de Développement Régional), des SFI (Société Financière d'Innovation) ou des SUIR (Société Unipersonnelle d'Investissements à Risque).
réaliser, à la clôture de chaque exercice au titre duquel elle souhaite bénéficier du statut de JEI, des dépenses de recherche-développement représentant au moins 15 % des charges totales engagées au titre du même exercice. Ces dépenses sont celles qui ouvrent droit au crédit d'impôt recherche (dotation aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche, dépenses de personnel affecté à la recherche, part forfaitaire des autres dépenses de fonctionnement, frais de prise ou de maintenance de brevets, frais de défense de brevets, etc.).
