Introduction
Le contrôle fiscal en chiffres
En 2009, la Direction Générale des Finances Publiques (la DGFiP) a réalisé 51.615 vérifications sur "place", soit 47.706 vérifications de comptabilité et 3.912 Examens de Situation Fiscale Personnelle (ESFP).
Les contrôles du bureau, c'est-à-dire les contrôles réalisés dans les bureaux de la DGFiP, ont permis des redressements de 4.8 milliards € et les contrôles sur place 7.6 milliards €. Les pénalités fiscales ont été d'un montant de 2.3 milliards €.
939 plaintes pour fraudes fiscales ont été déposées.
La DGFiP a pour objectif de vérifier tous les ans 15% des sociétés et 6% des particuliers.
Les Ambitions de la DGFiP
Les 15 et 16 septembre 2010 à Istanbul, les directeurs des administrations fiscales des pays de l'OCDE se sont réunis en vue de coordonner leur action pour lutter contre l'indiscipline fiscale internationale et améliorer le service au contribuable. Ainsi, pour améliorer la discipline fiscale, les directeurs fiscaux se sont accordés, entre autres, sur les mesures suivantes :
- Des contrôles conjoints par deux administrations fiscales ou plus vérifiant la situation de contribuables personnes physiques ou personnes morales opérant à l'échelle mondiale ;
- Une meilleure discipline extraterritoriale grâce aux récents progrès de la coopération internationale et au renforcement des possibilités d'échange de renseignements.
A l'échelle européenne, l'un des éléments les plus novateurs au sein de l'Union est la création d'Eurofisc, une structure opérationnelle au sein de laquelle les États membres lutteront conjointement contre la fraude. Celle-ci devrait permettre un échange très rapide d'informations ciblées entre tous les États membres ainsi que la mise en place d'une analyse stratégique et d'une analyse commune des risques. Ainsi, les États membres seront en mesure de réagir à temps pour mettre un terme à la fraude et arrêter les contrevenants et fraudeurs, ce qui entravera l'apparition et la propagation de nouveaux mécanismes de fraude au sein de l'Union.
Les Moyens
L'administration a également mis en place un certain nombre de bases de données, bénéficie d'un droit de communication auprès des banques (demandes de transferts de fonds à l'étranger par exemple), URSSAF, etc. et possède des directions spécialisées (Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (DNEF), Direction Nationale de la Répression de la Délinquance Fiscale (DNRDF), Police Judiciaire Fiscale, etc.
Par un arrêté du 25 novembre 2009, un nouveau fichier a été autorisé, le fichier des comptes bancaires détenus hors de France par les sociétés ou personnes physiques : EVAFISC. Un nouveau fichier qui vient compléter la panoplie dont dispose l'administration fiscale pour mieux cibler la programmation et le suivi des contrôles fiscaux qu'elle diligente (Oasis, Rialto, Synfonie, Rebeca, Vizy, etc.).
Elle bénéficie enfin de l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions conventionnelles en matière d'échange de renseignements avec la Suisse par exemple.
