Le mandat se définit comme étant le pouvoir de représentation, direction et gestion de la société vis-à-vis des tiers.
Dans une SARL, le gérant est désigné soit par l'assemblée constitutive soit lors d'une assemblée générale ultérieure.
Il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en établir la réalité et notamment de démontrer qu'il exerçait des fonctions techniques différentes de celles résultant de son mandat social, rémunérées et établies dans un lien de subordination, c'est-à-dire sous l'autorité et le contrôle de la société.
Le contrat de travail ne doit pas avoir été conclu dans le seul but de frauder la loi, en ayant pour objet d'assurer au mandataire social un statut et une protection injustifiés de salarié.
Ainsi, la seule remise d'un bulletin de salaire ne saurait en aucun cas suffire à caractériser l'existence d'un contrat de travail.
L'embauche ou la résiliation d'un contrat de travail relève statutairement des pouvoirs du gérant ainsi que la direction des salariés. Ainsi, l'existence d'une subordination envers un autre représentant de la société, actionnaire doit être démontré.
En outre, s'agissant d'une petite société sans autres salariés, il convient de considérer que l'emploi de « technico-commercial » ne recouvre pas de fonctions particulières requérant des connaissances techniques professionnelles distinctes du rôle dévolu au gérant, à savoir représenter la société envers les tiers et notamment la clientèle.
CA Metz 21 mai 2007 Numéro JurisData 2007-338231
Eric Rocheblave,
Septembre 2007
