2. Imposition des PV de cession de titres de Sociétés à prépondérance immobilière « SPI »
- Nouveau régime des cessions de titres de SPI
Imposition des plus-values sur cession de titres de SPI non cotées au taux de 331/3 % à compter du 26 septembre 2007.
Une « SPI » est une société dont la valeur réelle est constituée au moment de la cession ou de la clôture du dernier exercice, de plus de 50% d’actifs immobiliers ou de droits afférents à un crédit-bail. Ne sont pas pris en compte dans ce pourcentage, les immeubles ou droits affectés à l’exploitation de la société.
Cette mesure a pour conséquence :
- Une unification du régime de cession des actifs immobiliers détenus directement ou par l’intermédiaire d’une SPI (SPI non cotées)
- Le maintien d’un régime spécifique pour les SPI cotées à 16,50% à compter du 31/12/2007
- Rappel du régime en vigueur depuis 2004
Les cessions d’immobilisations des sociétés soumises à l’IS sont imposables au taux de droit commun de 331/3 %.
Le régime du long terme était applicable :
- aux titres de participation sauf SPI = exonération à 95% (réintégration d’une quote-part de 5%)
- aux titres de « SPI », SCR, et certains produits de la propriété industrielle : 15%
- Conséquences du nouveau régime des SPI sur les provisions pour dépréciation
Deux hypothèses
- Provisions constituées à compter des exercices clos le 26 sept 2007 : déductions et reprises au taux de droit commun
- Provisions déduites au taux réduit lors des exercices clos avant le 26 sept 2007 : ces provisions seront reprises au taux de droit commun pour les exercices clos postérieurement à cette date
IS – Régime des PVLT et des MVLT
Tableau de synthèse des régimes applicables au 01/01/2008
| NATURES DES TITRES | EXONERATION
( sauf QP 5% au
01/01/2007) | TAUX
REDUIT
A 15% | TAUX DE
DROIT
COMMUN |
TITRE DE
PARTICIPATION | Parts ou actions de sociétés revêtant comptablement le caractère de titres de participation | x | | |
| Actions acquises OPA ou OPE au niveau de l’entreprise initiatrice | x | | |
| Titres ouvrant droit au régime des sociétés mères (5 % du capital de l’émettrice) | x | | |
| Titres ouvrant droit au régime des sociétés mères (prix de revient = 22,8 M€ et < 5% du capital) | | | x |
| Titres de sociétés à prépondérance immobilière (LF 2008) à c/ 26/09/2007 | | | x |
AUTRES
TITRES | Parts de FCPR et de SCR détenues depuis plus de 5 ans | x | | |
| Autres Parts de FCPR et de SCR | | x | |
AUTRES
PRODUITS | Dividendes des SCR soumises au régime des PVLT | | x | |
| Produits nets de concession et de cession de brevets, d’intentions brevetables ou de certains procédés de fabrication industrielle (LF 2008) | | x | |
