1. IS - Crédit d’impôt recherche
Le régime du crédit d'impôt recherche est profondément modifié pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2008. Le CIR est désormais plus incitatif en le simplifiant et en augmentant les avantages fiscaux.
Cette réforme fera du crédit d'impôt recherche l'un des dispositifs les plus incitatifs parmi ceux proposés par les pays de l'OCDE.
Le déplafonnement du crédit d'impôt (suppression de sa limitation actuelle à 16 M €) permet de prendre en compte 100 % des dépenses de recherche.
Le taux du CIR est variable selon le montant des dépenses engagées :
- Egal à 30 % pour la fraction des dépenses n'excédant pas 100 M € ;
- Egal 5 % pour la fraction supérieure à 100 M €.
Le taux de 30 % est porté à 50 % et à 40 % la deuxième année :
- pour les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche pour la première fois ;
- ou lorsque l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt au titre des cinq années précédentes.
Ainsi toutes les entreprises qui exposent des dépenses de recherche peuvent bénéficier du CIR, sans limitation, et sans être pénalisées lorsque ces dépenses diminuent d'une année sur l'autre.
- Exemple 1 (hors inflation) :PME dont les dépenses de recherche augmentent: la PME a exposé des dépenses de recherche pour un montant de 2 millions d'euros en 2006, 2,5 millions d'euros en 2007 et 3 millions d'euros en 2008.
CIR 2008 Selon modalités de calcul Avant le 01/01/2008 | 600 000 euros |
CIR 2008 Selon nouvelles modalités de calcul | 900 000 euros (soit 30 % x 3 millions d'euros) |
- Exemple 2 (hors inflation) : Entreprise dont les dépenses de recherche sont stables: la société a exposé des dépenses de recherche pour un montant de 50 millions d'euros en 2006, 2007 et 2008.
CIR 2008 Selon modalités de calcul Avant le 01/01/2008 | 5 millions d'euros |
CIR 2008 Selon nouvelles modalités de calcul | 15 millions d'euros |
- Exemple 3 (hors inflation) : PME dont les dépenses de recherche diminuent une année donnée: la PME a exposé des dépenses de recherche pour un montant de 1,5 million d'euros en 2006, 1,2 million d'euros en 2007 et 1 million d'euros en 2008.
CIR 2008 Selon modalités de calcul Avant le 01/01/2008 | 100 000 euros (et part négative à reporter - 140 000 euros) |
CIR 2008 Selon nouvelles modalités de calcul | 300 000 euros (soit 30 % x 1 million d'euros) |
- Exemple 4 (hors inflation) : Grande entreprise dont les dépenses de recherche augmentent légèrement: la société a exposé des dépenses de recherche pour un montant de 220 millions d'euros en 2006, 230 millions d'euros en 2007 et 250 millions d'euros en 2008.
CIR 2008 Selon modalités de calcul Avant le 01/01/2008 | 16 millions d'euros |
CIR 2008 Selon nouvelles modalités de calcul | 37,5 millions d'euros (soit 30 % x 100 millions d'euros + 5 % x 150 millions d'euros) |
- Une sécurité juridique renforcée
Pour les demandes adressées à compter du 1er janvier 2008, le délai de réponse de l'administration à une entreprise qui demande si son projet de dépenses de recherche est éligible au dispositif du crédit d'impôt (procédure de rescrit), serait ramené de 6 à 3 mois.
Le dispositif de contrôle sur demande est étendu à l'ensemble des entreprises sans condition de chiffre d'affaires (nouvel article L 13 CA LPF).
Pour les crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2008, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt.
