III. Aménagement du régime des plus ou moins-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI)
Une société à prépondérance immobilière est une société dont l'actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L 313-7 du code monétaire et financier ou par des titres d'autres sociétés à prépondérance immobilière.
Aujourd'hui, les profits ou les pertes réalisées lors de cessions d'immeubles détenus directement par une société sont imposés au taux normal de l'impôt sur les sociétés alors que les cessions de titres de SPI bénéficient, lorsque ces titres sont détenus depuis au moins deux ans, du régime des plus ou moins-values à long terme et sont, à ce titre, soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 15%.
La nouvelle loi de finances entend unifier le régime fiscal des cessions d'actifs immobiliers et pour cela alourdir l'imposition des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière en les imposant dans les conditions de droit commun.
Désormais, les plus ou moins-values de cessions de titres de SPI et d'immeubles détenus directement par les entreprises seraient soumises au taux normal de l'impôt sur les sociétés (33,33%).
Ce dispositif s'appliquerait aux cessions réalisées à compter du 26 septembre 2007
