I. Crédit d’impôt recherche
Le régime du crédit d'impôt recherche serait profondément modifié pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2008. Son mode de calcul serait simplifié. Le montant du crédit d'impôt résulterait uniquement du volume des dépenses et ne ferait plus intervenir leur variation.
En outre, le plafond du crédit d'impôt serait supprimé, ce qui permettrait de prendre en compte la totalité des dépenses ouvrant droit au dispositif.
Son taux serait variable selon le montant des dépenses engagées. Egal à 30% pour la fraction des dépenses n'excédant pas 100 M, il serait ramené à 5% pour la fraction supérieure à ce seuil. Le taux de 30% serait porté à 50% pour les entreprises qui bénéficient pour la première fois du dispositif et celles qui n'en ont pas bénéficié depuis cinq ans.
Toutes les entreprises qui exposent des dépenses de recherche pourraient donc bénéficier du crédit d'impôt recherche, sans limitation, et sans être pénalisées lorsque ces dépenses diminuent d'une année sur l'autre.
Les crédits d'impôts négatifs constatés au cours des années antérieures à 2008 n'auraient pas à s'imputer sur les crédits d'impôt calculés dans le cadre du dispositif prévu.
Chaque année les entreprises qui exposent des dépenses de recherche éligibles pourraient bénéficier du crédit d'impôt en déposant la déclaration spéciale prévue pour son calcul. Compte tenu de la détermination du crédit d'impôt en considérant uniquement le volume des dépenses exposées au cours de l'année, il n'y aurait donc plus lieu de prévoir un mécanisme d'option.
En particulier l'obligation faite aux sociétés de personnes, n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés, d'opter pour le crédit d'impôt pour une période de cinq années serait supprimée.
Les subventions publiques reçues par les entreprises devraient être déduites de l'assiette du crédit d'impôt y compris lorsqu'elles sont remboursables.
L'article L13 B 3 du LPF permet à une entreprise de demander à l'administration si son projet de dépenses de recherche est éligible au crédit d'impôt. Le défaut de réponse de l'administration dans un délai de 6 mois vaut accord tacite. Ce délai serait ramené à trois mois pour les demandes adressées à compter du 1er mars 2008.
