1- IS-PME - Déduction des déficits subis à l'étranger
Les PME sont autorisées à imputer sur leur résultat imposable les déficits de leurs succursales ou filiales détenues directement au moins à 95 % lorsqu'elles sont établies dans un Etat de l'Union européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative et lorsqu'elles sont soumises à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés français.
Les PME éligibles sont celles dont l'effectif salarié n'excède pas 2000 et dont le capital n'est pas détenu à plus de 25% par une ou plusieurs sociétés dont l'effectif salarié serait supérieur à 2000.
L'imputation des déficits étrangers sur le résultat fiscal des sociétés françaises ne confère pas un avantage définitif. Les déficits déduits sont rapportés au résultat imposable à hauteur des bénéfices réalisés par les succursales ou filiales ou, en cas d'insuffisance de ces bénéfices, au plus tard le 5ème exercice suivant la déduction.
Cet avantage est plafonné selon la réglementation européenne des aides de minimis (relèvement temporaire du plafond des aides à 500 000 €).
Entrée en vigueur : Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
2- IS-Majoration des coefficients d'amortissement dégressif
Une majoration temporaire de 0,50 des coefficients d'amortissement dégressif s'applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009.
Les entreprises sont ainsi autorisées à calculer un amortissement dégressif déterminé en multipliant les taux d'amortissement linéaire par un coefficient porté à :
- 1,75 lorsque la durée normale d'utilisation est de 3 ou 4 ans ;
- 2,25 lorsque cette durée est de 5 ou 6 ans ;
- 2,75 lorsqu'elle est supérieure à 6 ans.
3- IS-Assouplissement du régime des dépenses somptuaires
Deux assouplissements sont apportés à l'interdiction de déduction des charges afférentes aux résidences de plaisance ou d'agrément prévue à l'article 39, 4 du CGI.
Lorsque les résidences servent à la fois de lieu d'habitation du dirigeant de la société et de siège de la société, l'article 39-4 du CGI autorise expressément la déduction des charges afférentes.
Les charges afférentes aux résidences qui font partie intégrante d'un établissement de production et servant à l'accueil de la clientèle sont désormais déductibles. Les châteaux et domaines viticoles sont spécialement visés par la nouvelle mesure.
L'ensemble des activités y compris de services devrait pouvoir entrer dans le nouveau dispositif de déduction des charges.
Entrée en vigueur : Exercices clos à compter du 31 décembre 2008 (date de publication de la loi).
4- IS-Plafonnement de la déductibilité des parachutes dorés
Un nouvel article 39-5 bis du CGI limite la déduction des rémunérations différées versées par les sociétés cotées à leurs dirigeants.
Les sommes définies par les articles L 225-42-1 et L 225-90-1 du Code de commerce, versées au titre des « parachutes dorés » et des « retraites chapeaux » ne sont plus déductibles des bénéfices nets lorsqu'elles excèdent, par bénéficiaire, un montant fixé à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 199 656 € pour 2008 et 205 848 € pour 2009.
La nouvelle règle s'applique aux rémunérations différées allouées par les sociétés anonymes cotées au bénéfice de leurs présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués ou membres du directoire.
Les sociétés non cotées ou admises aux négociations sur un marché du type Alternext ne sont pas concernées par la limitation.
Entrée en vigueur :Exercices clos à compter du 31 décembre 2008.
5- IS-Remboursement anticipé des créances fiscales
Les entreprises peuvent obtenir le remboursement immédiat des acomptes excédentaires d'IS, de créances de carry-back et de crédit d'impôt recherche.
La loi de finances rectificative pour 2008 met en place un dispositif de remboursement anticipé des créances fiscales.
- Acomptes d'IS excédentaires
Les entreprises qui estiment que le montant des acomptes d'IS versés au titre d'un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009 excède la cotisation totale d'IS due au titre de cet exercice peuvent demander le remboursement de l'excédent d'acomptes versés dès le lendemain de la clôture de l'exercice.
A titre exceptionnel, les entreprises peuvent de demander le remboursement anticipé au cours de l'année 2009 des créances nées d'une option pour le remboursement de pertes antérieures exercée au titre d'un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009.
- Crédit d'impôt recherche (CIR)
Sont immédiatement remboursables, les créances relatives à des CIR calculés au titre des dépenses engagées en 2005, 2006 et 2007.
Les entreprises peuvent encore, sans attendre la constatation effective de la créance relative au CIR 2008, demander par anticipation le remboursement d'une estimation de cette créance.
Des commentaires plus complets figurent dans l'instruction 4 A-1-09.
6- IS-Suppression progressive de l'IFA
A compter de 2009, l'IFA est progressivement supprimée, sa disparition totale étant effective en 2011.
Au 1er janvier 2009, la limite supérieure du chiffre d'affaires HT au-delà duquel l'IFA est due est portée à 1 500 000 €.
Au 1er janvier 2010, cette limite portée à 15 000 000 €.
Au 1er janvier 2011, suppression totale de l'IFA.
7- Droits d'Enregistrement - Réduction de capital
Les opérations de réduction de capital des sociétés, non motivée par des pertes, sont soumises à un droit fixe de 375 € ou 500 € .
Sont visées les opérations suivantes :
- Réductions de capital de sociétés en annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ;
- Réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, même lorsqu'un seul ou plusieurs actes sont établis.
Les droits d'enregistrement restent dus lorsque le remboursement s'effectue en nature à un associé autre que l'apporteur initial et que l'associé a bénéficié au moment de l'apport à une société passible de l'IS d'un régime de faveur (CGI, art. 810-III).
8- TP-Dégrèvement pour investissements nouveaux
Les biens d'équipement et mobiliers acquis ou créés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 bénéficient d'un dégrèvement permanent de taxe professionnelle.
L'exonération vaut également pour les taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie.
Lorsque l'entreprise bénéficie à la fois du dégrèvement permanent et du plafonnement sur sa valeur ajoutée, elle peut demander un dégrèvement complémentaire égal au produit de la dotation à l'amortissement minimal correspondant à ces biens par le taux de plafonnement.
Compte tenu du décalage de deux ans entre l'investissement et l'imposition à la taxe professionnelle, les nouvelles dispositions prendront leur plein effet en 2011.
9- IR-Frais d'acquisition de titres de sociétés
La loi de finances rectificative pour 2008 légalise la doctrine administrative qui autorisait la déduction des frais et intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition de droits sociaux.
Cette déduction qui s'opère dans le cadre de l'option pour les frais réels (régime des traitements et salaires), est soumise aux conditions suivantes :
- Etre salarié ou dirigeant d'une société ;
- Exercer dans la société une activité professionnelle principale ;
- Percevoir une rémunération imposée en traitements et salaires.
L'emprunt doit être contracté pour acquérir ou souscrire les titres d'une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Le montant des frais déductibles doivent être en corrélation avec la rémunération annuelle perçue ou escomptée.
10- IS-Instauration d'un crédit d'impôt cinéma
Un crédit d'impôt est instauré au profit des sociétés de production exécutive cinématographique ou audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés. Son bénéfice est soumis à de nombreuses conditions.
Sont éligibles les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction et d'animation comportant des références à la culture, au patrimoine ou au territoire français. Pour les œuvres de fiction, le tournage doit avoir lieu en France pendant au moins cinq jours. Les œuvres doivent être agréées par le Centre National de Cinématographie et ne doivent pas bénéficier du soutien financier de l'Etat.
Les dépenses éligibles comprennent notamment les rémunérations des artistes et du personnel de la réalisation et de la production et les dépenses de prestataires.
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt doit être supérieur ou égal à un million d'euros.
L'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt est plafonnée à 80 % du budget de production de l'œuvre.
Le crédit d'impôt est calculé par exercice et est égal à 20 % des dépenses éligibles engagées à compter de la date de réception par le CNC de la demande d'agrément à titre provisoire.
Le montant du crédit est plafonné à 4 M € pour une même œuvre.
Entrée en vigueur : Applicable aux dépenses exposées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Le nouveau crédit d'impôt entrera en vigueur après notification du dispositif à la Commission européenne par les autorités nationales.
Altexis,
février 2009
