IV. Délais de réponse des contribuables et de l’administration en matière de procédure contradictoire (Article 14 II à IV de la LDF R pour 2007)
En cas de vérification de comptabilité d'une PME, l'administration devra répondre dans les 60 jours suivant la réception des observations présentées par le contribuable.
Un défaut de réponse dans ce délai vaudrait acceptation tacite par l'administration des observations présentées.
Ce nouveau délai sera applicable aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification a été adressé à compter du 01/01/2008.
Ce délai est désormais identique pour les contribuables qui peuvent sur demande expresse étendre le délai de 30 jours à 60 jours pour présenter leurs observations suite à une proposition de rectification.
Le nouveau dispositif est applicable aux propositions de rectification adressées à compter du 1er janvier 2008.
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Altexis,
Avril 2008
