Actualités
Contrôle fiscal et recouvrement : les nouveautés de la loi de finances rectificative pour 2007

I. CRÉATION D’UNE COMMISSION NATIONALE DES IMPÔTS DIRECTS ET TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES (ARTICLE 16 DE LA LDF R POUR 2007)

II. FLAGRANCE FISCALE (ARTICLE 15 DE LA LDF R POUR 2007)

III. DURÉE DES VÉRIFICATIONS SUR PLACE (ARTICLE 14, I ET IV DE LA LDF R POUR 2007)

IV. DÉLAIS DE RÉPONSE DES CONTRIBUABLES ET DE L’ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE PROCÉDURE CONTRADICTOIRE (ARTICLE 14 II À IV DE LA LDF R POUR 2007)

Actualités :

Comment faire face aux contrôles fiscaux des comptabilités informatisées (cfci) ? par Altexis

Contrôle fiscal : les mesures de la loi de finances 2009 par Altexis

Les mesures phares de la loi de finances 2010 en matière de contrôle et de lutte contre l’évasion fiscale par Olivier Charpentier - Stoloff

Une nouvelle cellule de régularisation à bercy par Olivier Charpentier - Stoloff

Evafisc et les fichiers informatiques dont dispose l'administration fiscale par Olivier Charpentier - Stoloff

Une police judiciaire fiscale par Olivier Charpentier - Stoloff

Transfert de fonds à l'etranger : un nouveau de droit de communication des banques aux administrations fiscales et douanières par Olivier Charpentier - Stoloff

Les grands principes du contrôle fiscal par Olivier Charpentier - Stoloff

La brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (la bnrdf) par Olivier Charpentier - Stoloff

Fiches Pratiques :

Les grands principes du contrôle fiscal entreprises et particuliers