III - QUELLES SOMMES PEUVENT ETRE RECOUVREES ?
Le débiteur est tenu de régler :
1°) le principal de la créance,
2°) les intérêts moratoires qui courent en général à compter de la mise en demeure, en application de l'article 1153 du Code Civil : ces intérêts sont dits légaux.
Ces intérêts de retard peuvent également être conventionnels, c'est-à-dire résulter dans leur principe et leur mode de calcul d'une convention passée entre le créancier et le débiteur.
Il s'agira souvent de conditions générales de vente ou de service, approuvées par le débiteur.
3°) Les dommages intérêts :
Ils peuvent être fixés par le Juge à la demande du créancier poursuivant ou être initialement prévus par les parties dans la clause pénale.
Toutefois, en application de l'article 1152 alinéa 2 du Code Civil, le débiteur peut obtenir du Juge qu'il la minore s'il démontre qu'elle est manifestement excessive.
4°) Les dépens comportent le coût de l'assignation et les frais de greffe au Tribunal de Commerce.
En matière civile devant le Tribunal de Grande Instance, ces dépens sont calculés selon un barème qui est à la charge de la partie qui a perdu le procès.
Voici donc dressé l'arsenal donné au créancier pour recouvrer sa créance par les voies légales et judiciaires.
Toutefois, afin de faciliter un recouvrement de créance, il est vivement conseillé au créancier de se décider rapidement à y procéder et de se faire préalablement conseiller sur la stratégie à adopter en fonction de la créance impayée et des caractéristiques juridiques et patrimoniales du débiteur de celle-ci.
Philippe Jean-Pimor,
Janvier 2007
