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La publicité sur Internet
La législation française ne fournit aucune définition générale de la publicité. Les contours de cette notion ne résultent qu’indirectement de certaines dispositions spécifiques et notamment les articles L121-1 et suivants du Code de la consommation. Néanmoins, la Cour de cassation (Cass. Crim., 12 novembre 1986) a eu l'occasion de préciser la notion de publicité comme « tout moyen d'information destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats qui peuvent être attendus du bien ou du service qui lui est proposé ». Le Conseil d'Etat, dans son rapport sur Internet et les réseaux numériques, à quant à lui, posé deux critères de qualification de la publicité : le message doit avoir pour but d'assurer une promotion et il doit être adressé au public. C'est à la directive européenne du 10 septembre 1984, relative à la publicité trompeuse, que l'on doit la définition qui, dans son article 2, § 1, dispose que la publicité est « toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations ». Les messages circulant sur Internet peuvent avoir des formes diverses auxquelles il convient d'appliquer la définition ainsi dégagée (I) pour ensuite voire le régime juridique auquel ces messages sont soumis (II).
I - Les formes publicitaires sur Internet
Le plus souvent les sites web sont pourvus d'un « banner », à savoir une bannière publicitaire située en haut de la page web, présentant une offre alléchante et incitant l'internaute à cliquer dessus. Le but commercial de ces « banners » ne fait aucun doute et la qualification de communication commerciale est très facilement retenue. Toutefois, certaines publicités sont moins directes présentées notamment sous forme de parrainages ou partenariats, sans qu'elles perdent leur qualification de communication commerciales au sens de la directive. De même les messages interstitiels (publicités plein écran ne durant que quelques secondes entre deux pages web) ainsi que le référencement par des outils de recherche n'échappent pas à la définition de communication commerciale prévue par la directive. Le courrier électronique ainsi que la spamming entrent bien évidemment dans la qualification de communication commerciale, dès lors qu'une communication commerciale est envoyée par ce biais.
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