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La publicité accessible en France doit-elle nécessairement respecter les prescriptions édictées par la loi française ?

La question des publicités (visuels, annonces ou autres) insérées dans des publications françaises ne pose pas de problème particulier, ces publicités devant impérativement respecter les règles françaises.

La question peut en revanche être posée s'agissant des publicités insérées dans des publications étrangères distribuées en France ou des publicités réalisées en France mais diffusées à l'étranger.

En 2002, dans une affaire de contrefaçon de droit de propriété intellectuelle, la Cour de cassation avait considéré que l'infraction était commise sur le territoire de la République française dès lors que l'atteinte portée aux droits de l'auteur avait eu lieu en France et ce, bien que l'œuvre n'ait pas été reproduite en France. En effet, en l'espèce, la contrefaçon avait été créée en France mais ensuite reproduite et diffusée à l'étranger (Cour de cassation, chambre criminelle, 29 janvier 2002, Pourvoi n°01-83122). Un des éléments constitutifs de l'infraction (i.e. la création de l'œuvre contrefaisante) ayant eu lieu en France, la loi française s'appliquait.

Par analogie, on peut penser qu'une publication contrefaisant des droits d'auteur conçue et réalisée à l'étranger mais diffusée ensuite en France constituerait également une infraction réprimandée par le droit français, la diffusion constituant en soi un autre des faits constitutifs de la contrefaçon.
Et, en appliquant cette jurisprudence à la publicité, on peut penser que toute publicité insérée dans une publication diffusée en France devrait respecter les prescriptions de la loi française.

CONCLUSION

L'accessibilité à une publicité en France ne suffit pas en soi pour que cette publicité soit soumise aux exigences des règles du droit français.

Si la solution peut paraître étonnante, il reste qu'elle existe et que l'application de la loi française ne sera pas la même suivant le support de diffusion.

Ainsi, il ne fait pas de doute que toute publicité diffusée par la voie de la presse écrite en France sera soumise au droit français. En revanche, la même publicité diffusée sur des télévisions étrangères ou des sites internet qui ne sont pas destinés au public français, alors même qu'elle est reçue en France, ne devrait pas pouvoir être soumise aux règles du droit français.