II. La diffusion d'une publicité sur un site Internet
Doit-on considérer qu'une publicité diffusée sur un site Internet, par nature accessible en France, est soumise aux règles françaises ?
On notera, pour répondre à cette question, qu'une jurisprudence abondante s'est développée en la matière, concernant la compétence des juridictions et la loi applicable.
A cet égard, les tribunaux français considéraient à l'origine que la loi française était applicable à tout site Internet accessible en France. La Cour de cassation avait, en 2003, notamment reconnu que la victime d'un acte de contrefaçon sur Internet pouvait exercer son action devant les juridictions françaises dès lors que le site était accessible en France (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 décembre 2003, Pourvoi n°01-03.225, Jurisdata n°2003-021338). Cette jurisprudence était confirmée par un autre arrêt en 2005 (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 2005, Pourvoi n°02-18.381, Jurisdata n°2005-026462).
La question de la compétence des tribunaux a récemment évolué, certaines cours refusant aujourd'hui de reconnaître leur compétence sur le seul fondement de l'accessibilité du site en France (voir la lettre du droit de la Communication, Wilhelm&Associés n°1, septembre 2006). La compétence des juridictions et le caractère « national » de l'infraction sont désormais tous deux liés à l'existence d'un lien suffisant, substantiel ou significatif entre l'infraction et le public français, critère similaire à celui utilisé pour déterminer si les faits litigieux peuvent être appréhendés par la loi française.
Il s'agit donc de rapporter la preuve que le site litigieux est véritablement destiné aux consommateurs français afin d'appliquer la loi française (Cour d'Appel de Paris, 4ème chambre, section A, 26 avril 2006, Fernand et société Nromalu c/ société Acet; Cour d'Appel de Paris, 4ème chambre, section A, 6 juin 2007, Google Inc. Google France c/ AXA).
Il ressort de ce qui précède que dès lors qu'un site Internet serait rédigé en langue française et destiné au public français, la loi française serait applicable.
En conséquence, on peut considérer que dans la mesure où une publicité en langue française est diffusée sur un site présentant un lien suffisant, substantiel ou significatif avec le public français, celle-ci doit respecter les prescriptions de la loi française. A défaut, l'infraction pénale sera constituée.
A contrario, une publicité diffusée sur un site non destiné au public français et ne présentant pas le lien suffisant, substantiel ou significatif évoqué ci-dessus ne devrait pas être contrainte de respecter les dispositions de la loi française, qui plus est lorsque le produit ou service promu n'est pas disponible en France.
