I. Application de la loi française aux publicités télédiffusées
Nous n'analyserons pas ici l'hypothèse d'une publicité diffusée sur une chaîne française éditée en France, le lien de rattachement avec la France étant alors a priori suffisant pour conclure à l'application de la loi française.
En revanche, la question mérite d'être posée pour une publicité qui serait diffusée sur une chaîne éditée à l'étranger mais accessible en France, ce qui est assez courant compte tenu des couvertures géographiques extrêmement larges des retransmissions par satellite notamment.
Or, à cet égard, il convient de noter que la simple réception du signal d'une chaîne de télévision en France ne suffit pas à appliquer de facto la loi française.
En effet, la directive Européenne Télévision sans frontières (directive communautaire TVSF n°89/552/CEE du 3 octobre 1989) dispose, en ce qui concerne les chaînes de télévision, que celles-ci relèvent non pas de la compétence de l'état membre dans lequel elles sont diffusées mais plutôt de l'état membre :
- dans lequel l'organisme de radiodiffusion télévisuelle est établi (c'est-à-dire là où il a son siège social effectif et où les décisions relatives à la programmation sont entérinées) (voir article 3.a de la Directive TVSF précitée) ;
- dans lequel une partie importante des effectifs employés de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle opère ;
- dans lequel l'organisme de radiodiffusion télévisuelle a son siège effectif (lorsqu'une partie importante de ses effectifs est employée dans différents états membres) ;
- dans lequel la chaîne a été diffusée pour la première fois (si une partie importante des effectifs n'est employée dans aucun état membre) (voir article 3.b de la directive TVSF précitée) ;
- ayant accordé une fréquence à l'organisme de radiodiffusion télévisuelle (voir article 4.a de la directive TVSF précitée);
- dans lequel l'organisme de radiodiffusion télévisuelle utilise une capacité satellitaire(voir article 4.b de la directive TVSF précitée) ;
- dans lequel l'organisme de radiodiffusion télévisuelle utilise une liaison montante vers un satellite (voir article 4.c de la directive TVSF précitée) ;
- dans lequel l'organisme est établi au sens des articles 52 et suivants du traité instituant la Communauté Européenne (voir article 5 de la directive TVSF précitée).
La loi française ne s'applique donc pas nécessairement à toutes les chaînes de télévision distribuées en France.
Par extension, les publicités diffusées sur des chaînes qui ne relèvent pas de la compétence française ne devraient donc pas tomber sous le coup de la loi française. On notera toutefois qu'au niveau communautaire, la directive TVSF précitée a instauré des règles de base communes applicables quel que soit l'état membre dans lequel l'organisme de radiodiffusion est considéré comme étant établi (voir notamment article 15 de la directive TVSF précitée). Il en est ainsi notamment en ce qui concerne les publicités en faveur des alcools. Si la directive TSF n'édicte aucune interdiction de principe à la diffusion d'une telle publicité en télévision, elle l'encadre cependant, notamment au moyen de règles protectrices des intérêts des mineurs.
Ceci permet donc a priori d'assurer un niveau de protection du consommateur homogène même si les législations nationales peuvent toujours prévoir des dispositions plus contraignantes pour les annonceurs, comme c'est notamment le cas en France.
