> La publicité accessible en France doit-elle nécessairement respecter les prescriptions édictées par la loi française ?
Actualités La publicité accessible en France doit-elle nécessairement respecter les prescriptions édictées par la loi française ?
La loi française édicte un certain nombre de règles relativement contraignantes devant être respectées en matière de publicité. Faut-il pour autant penser que ces règles doivent s'appliquer dès lors qu'une publicité serait accessible en France et ce, quel que soit le support de sa diffusion ? A l'heure des diffusions sur des supports touchant simultanément de nombreux pays, toute obligation de respecter l'ensemble des lois des pays dans lesquels les publicités seraient diffusées pourrait s'avérer extrêmement problématique pour les agences et les annonceurs. On peut dès lors s'interroger sur les conditions d'application de la loi française aux publicités diffusées en France, dès lors que leur diffusion n'est pas strictement limitée au seul territoire français.
Introduction
De nombreuses dispositions règlementant la publicité (qu'elle soit directe ou encore indirecte) ont un caractère pénal. C'est ainsi notamment le cas de la publicité pour les boissons alcoolisées qui est strictement règlementée par les dispositions de la loi Evin, dispositions codifiées au sein du Code de la santé publique (voir articles L. 3323-2 et suivants du Code de la santé publique). C'est également le cas notamment en matière de publicité trompeuse, le Code de la consommation disposant expressément que toute infraction aux dispositions de la loi à cet égard est punie par des peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement (voir notamment sous articles L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation).
La violation de certaines prescriptions édictées par la loi française en matière de publicité est donc susceptible d'engager la responsabilité pénale de son auteur.
Or, si les infractions aux règles applicables en matière de publicité peuvent être appréhendées sous l'angle pénal, encore faut-il délimiter l'espace (au sens géographique du terme) dans lequel la loi pénale française a vocation à s'appliquer.
On rappellera ici les dispositions de l'article 113-2 du Code pénal qui prévoient l'application de la loi française à « toutes les infractions commises sur le territoire de la République », c'est-à-dire à toutes les infractions dont les faits constitutifs ont eu lieu sur ce territoire (« l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ») (voir article 113-2, 2ème alinéa du Code pénal).
Sur la base de cet article, on pourrait penser que le simple fait que l'infraction ait été commise en dehors du territoire français suffirait à écarter toute application des règles pénales françaises. Il n'en est rien ! Le code pénal couvre ainsi expressément des situations dans lesquelles l'infraction aurait été commise à l'étranger mais pour laquelle un acte de complicité aurait été commis en France (voir article 113-5 du Code pénal) ou encore des situations dans lesquelles l'infraction aurait été commise à l'étranger par un français (voir article 113-6 du Code pénal) ou sur un français (voir article 113-7 du Code pénal).
En matière de publicité, on sait que les juridictions font une application extrêmement stricte de ces dispositions et considèrent que la loi française s'applique dès lors que la publicité serait faite, perçue ou reçue en France (Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mai 2001, Pourvoi n°00-85242, Bull. Crim. N°22).
On peut donc s'interroger sur la question de savoir dans quelles circonstances une publicité pourrait précisément être considérée comme étant perçue ou reçue en France. En effet, doit-on penser que toute diffusion d'une publicité en France implique que celle-ci respecte les prescriptions de la loi française ?
La réponse sera nuancée suivant les supports de diffusion.
En effet, la question de l'applicabilité de la loi française variera selon que la publicité est diffusée à la télévision, sur Internet ou par voie de publications écrites.
