> Le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Actualités Le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
En 20 ans, la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication à été modifiée à de nombreuses reprises, au gré des avancées technologiques des médias.
Modifiée en 2000 afin de réguler les informations communiquées en ligne, elle a été aussi modifiée en 2004 pour transposer notamment les directives européennes sur les communications électroniques dites « paquet télécoms 2003». Cette loi de 1986 va une fois encore d'être modifiée, avec l'arrivée en France de la télévision numérique terrestre.
Le projet de loi, présenté par Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, et adopté en première lecture par le Sénat le 22 novembre 2006, prévoit la disparition progressive de la diffusion analogique au profit de la télévision numérique. Face aux craintes et mécontentements de certains éditeurs de services, des compensations ont été imaginées. La modification de la loi de 1986 s'explique aussi par l'arrivée de deux évolutions technologiques majeures que sont la télévision haute définition, et la télévision mobile personnelle.
I. Le basculement de la télévision analogique à la télévision numérique.
Le titre premier du projet de loi organise la disparition de la télévision analogique pour le 30 novembre 2011. Le basculement de l'analogique vers le numérique se fera, zone par zone, à partir du 31 mars 2008, et selon un calendrier établi par le CSA.
Un ensemble de mesures prévues viennent protéger les intérêts du téléspectateur. Le basculement vers la télévision numérique n'implique pas pour les utilisateurs une obligation de souscrire à un nouvel abonnement ou de se procurer un nouvel équipement. De plus, une campagne d'information va être instaurée. Enfin, il existera pour les industriels et distributeurs d'équipements, et ce dès l'entrée en vigueur du texte, une obligation de signaler de façon détaillée et visible si les équipements vendus sont paramétrés pour transmettre des signaux numériques, notamment en haute définition. Mais la production ou la vente de postes non compatibles avec les signaux numériques ne sera pas interdite. L'objectif est de permettre aux gens qui changent de téléviseurs de se munir directement d'un appareil numérique. Reste à savoir quelle sera la qualité de l'information communiquée au consommateur, et ce qui doit être entendu par « haute définition » (s'agit-il de récepteurs « HD READY », « FULL HD » ou « TRUE HD » ?).
La première des conséquences de l'arrivée de la TNT est la multiplication du nombre des chaînes. Découle de cette augmentation la question de la sélection de ces nouvelles chaînes. De plus, la disparition de l'analogique intervient pour toutes les chaînes au plus tard fin 2008, et progressivement avant, et donc ne correspond pas nécessairement à l'échéance de leur autorisation d'émettre accordée par le CSA.
