3) Champ d'application
REACH couvre la fabrication, l'importation, la mise sur le marché et l'utilisation des substances.
Il vise :
- les substances en tant que telles,
- celles présentes dans les préparations (mélanges ou solutions composées),
- celles présentes dans les produits au cours du processus de fabrication (articles), soit environ 30 000 substances mises sur le marché avant 1981, année depuis laquelle des demandes formelles d'autorisation sont exigées et qui sont produites ou importées dans des quantités excédant une tonne.
Sont concernés tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement: producteurs, importateurs, utilisateurs et distributeurs.
Conformément à ce nouveau système, les entreprises fabriquant ou important plus d'une tonne d'une substance chimique par an seront tenues de l'enregistrer dans une base de données centrale. L'enregistrement est à faire:
a) Pour les substances existantes :
- avant le 31 mai 2010, pour les substances produites ou importées dans des quantités excédant 1 000 tonnes par an et les C.M.R (cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction) de catégorie 1 (avéré pour l'homme) et de catégorie 2 (avéré pour l'animal, suspecté chez l'homme);
- avant le 31 mai 2013, pour les substances produites ou importées dans des quantités comprises entre 100 et 1 000 tonnes par an ;
- avant le 31 mai 2018, pour les substances produites ou importées dans des quantités comprises entre 1 tonne et 100 tonnes par an et pour les substances concernées dans les articles.
b) Pour les substances « nouvelles » :
- à partir du 1er août 2007.
Cette collecte permettra de faire une évaluation des dossiers pour l'Agence avec les autorités compétentes des Etats Membres.
Les producteurs devront soumettre un plan de substitution à l'Agence, dans le but de remplacer les substances les plus dangereuses par des alternatives moins nocives.
Il existera également une procédure spéciale d'autorisation pour les CMR (substances dites extrêmement préoccupantes), PBT (substances persistantes, bio accumulatives et toxiques) et VPVB (substances très persistantes et très bio accumulatives).
Ces substances ne pourront être mises sur le marché qu'après avoir été autorisées par la Commission Européenne.
Cette autorisation sera délivrée si le demandeur parvient à démontrer que les risques associés à l'usage de la substance sont valablement maîtrisés, ou si les avantages socioéconomiques l'emportent sur les risques et qu'aucune substitution n'est envisageable.
La quantité des informations à soumettre dépendra de la dangerosité de la substance et de la quantité produite ou importée et du degré d'exposition à celle-ci.
Le dernier délai pour l'enregistrement de l'ensemble des substances est donc fixé à 2018.
ACTION A MENER PAR LES ENTREPRISES
La DGE (Direction Générale des Entreprises) préconise de se préparer à la mise en oeuvre du système en:
- effectuant l'inventaire des substances, préparations et articles,
- évaluant le tonnage des substances chimiques concernées,
- identifiant son statut dans REACH (producteur, distributeur, ...)
- organisant la traçabilité des informations,
- recueillant les données pour un pré-enregistrement.
La première obligation de REACH est un pré-enregistrement des substances concernées (produites ou importées à plus d'une tonne par an dans l'Union Européenne) entre le 1er juin et le 30 novembre 2008 auprès de l'Agence Européenne. Les utilisateurs de substances chimiques devront dialoguer avec leurs fournisseurs afin de s'assurer que leurs utilisations sont couvertes par les dossiers d'enregistrement des fabricants et des importateurs.
La DGE (Direction Générale des Entreprises) préconise, pour chaque société, de se rapprocher de son syndicat (métallurgie, caoutchouc, peinture..) qui pourra donner les renseignements nécessaires.
Cabinet Ratheaux,
Avril 2007
