Crédit bancaire
Le devoir du banquier d’« éclairer » ses clients en matière d’assurance de groupe Un arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 2 mars dernier aggrave sensiblement l'obligation d'information et de conseil mise à la charge des banquiers à l'égard de leurs clients lorsqu'ils leur font souscrire une assurance de groupe en garantie d'un emprunt. En effet, le banquier est désormais tenu d'éclairer l'emprunteur sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire cette obligation. Lire la suite
Crédit à la consommation : quelle est la procédure en cas de litige ? Un crédit est un prêt de somme d'argent, en général consenti par une banque ou un organisme de financement. Celui-ci est remboursé avec des intérêts, en plus du capital restant emprunté.Le crédit à la consommation est utilisé par le consommateur lorsqu'il est dans l'impossibilité de payer comptant un bien ou un service, ou souhaite bénéficier des avantages d'une carte de crédit à la consommation. Lire la suite
Recouvrement des créances, injonction de payer
Cessions et tranferts de créances Sur le plan économique, la cession de créance est une opération par laquelle un créancier transfère à un tiers son titre de créance en lui conférant tout ou partie de ses droits contre le débiteur de la créance cédée. Lire la suite
Le recouvrement de créances Les impayés constituent l'une des premières causes de vulnérabilité des entreprises.Il existe cependant divers moyens pour recouvrer des créances.Afin d'utiliser la voie la plus adéquate et rapide pour y procéder, il convient d'analyser et de connaître le statut juridique du débiteur, son patrimoine et le montant de la créance à recouvrer.Les moyens utilisés en dépendront ; l'objectif premier du créancier étant d'obtenir un recouvrement rapide et au moindre coût. Lire la suite
Le traitement juridique de l'impayé L'importance et la multiplication des échanges commerciaux, y compris à l'international, ont placé les retards de paiement et leur possible conséquence : l'impayé, au cœur des préoccupations des entreprises. La problématique du recouvrement des créances impayées, bien que demeurant majoritairement économique pour les entités y étant confrontées : les impayés constituant l'une des principales causes de défaillance des entreprises, peut recevoir un traitement juridique de nature préventive ou répressive. Lire la suite
L'article 1387-1 du Code civil ou le créancier sacrifié sur l'autel du divorce La loi n°2005-882 du 2 août 2005 dite loi en faveur des PME a introduit dans le Code civil un nouvel article 1387-1 dont les dispositions sont pour le moins étonnantes. Lire la suite
Le contrat d'affacturage Selon l'arrêté du 29 novembre 1973 relatif à la terminologie économique et financière l'affacturage est : « une opération ou technique de gestion financière par laquelle, dans le cadre d'une convention, un organisme spécialisé gère les comptes clients d'entreprises en acquérant leurs créances, en assurant leur recouvrement pour son propre compte et en supportant les pertes éventuelles sur des débiteurs insolvables. » Lire la suite
Saisie conservatoire et injonction de payer : l’article 215 du décret du 31 juillet 1992 fait l’objet d’interprétations divergentes En raison de deux jurisprudences contradictoires, et en l'absence de décisions rendues en Appel ou en Cassation, le recours à l'injonction de payer afin de valider une saisie conservatoire, pourtant prévu à l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, reste aléatoire... Lire la suite