IV - UN NOUVEL ACTEUR DE LA VIE JUDICIAIRE : LE JUGE DE PROXIMITE
Afin de désengorger les juridictions civiles et pénales des litiges du quotidien et de permettre une justice plus rapide, la loi n° 2002-1138 du 9 Septembre 2002 a institué les Juges de Proximité.
Cette institution présente une double originalité :
- ce Juge n'est pas un Magistrat professionnel,
- ce Juge est compétent sur le plan civil, mais également pénal.
1°) La compétence du Juge de Proximité en matière civile
Il intervient dans les affaires personnelles ou mobilières (par exemple : recouvrement de créances) dont l'intérêt du litige n'excède pas 4.000,00 Euros.
Il est également compétent pour la procédure d'injonction de payer ou de faire à concurrence de 4.000,00 Euros.
Cependant, même dans le cadre de ce seuil, sa compétence est écartée devant une compétence exclusive d'une autre juridiction.
C'est le cas en matière de crédit à la consommation où le Tribunal d'Instance a une compétence exclusive.
Le Juge de Proximité est compétent pour les demandes en restitution de dépôt de garantie, si les sommes en jeu sont inférieures à 4.000,00 Euros, alors que le Tribunal d'Instance est le Juge normalement compétent en matière locative (article 22 de la loi du 6 Juillet 1989).
SON ROLE :
Il peut tenter de concilier les parties, en désignant un Conciliateur pour constater l'accord intervenu entre celles-ci et lui donner force exécutoire.
En cas de difficultés, sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation d'un contrat, le Juge de Proximité peut, d'office ou à la demande d'une partie, décider de renvoyer l'affaire devant le Juge d'Instance, Magistrat professionnel.
APPEL IMPOSSIBLE :
Les décisions du Juge de Proximité ne sont pas susceptibles d'appel.
2°) La compétence en matière pénale
Le Juge de Proximité est compétent pour juger des contraventions des quatre premières classes pour les majeurs ou les mineurs (par exemple : vols simples, dégradations de biens…).
Le Juge de Proximité peut également valider les compositions pénales pour les infractions commises sur l'ensemble du ressort du Tribunal de Grande Instance dans lequel se trouve la juridiction de proximité.
Philippe Jean-Pimor,
Février 2007
