III - QUELLE EST LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ?
Les Tribunaux de Commerce sont compétents pour toutes les contestations entre commerçants, ou se rapportant à des actes de commerce.
Plus précisément, selon l'article 631 du Code de Commerce, les Tribunaux de Commerce sont compétents pour connaître :
- des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers,
- des contestations entre associés d'une Société de commerce,
- des contestations relatives aux actes de commerce (achat de biens pour revendre, opérations de change, banque ou courtage, lettre de change…) entre toutes personnes.
Ils sont par ailleurs exclusivement compétents en cas de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire concernant des personnes physiques ou morales commerçantes.
APPEL :
Comme en matière civile, le Tribunal de Commerce statue en dernier ressort pour les demandes inférieures ou égales à 4.000,00 Euros.
Dans ce cas, seul un pourvoi en cassation est possible.
En revanche, les jugements ayant statué sur des demandes supérieures à 4.000,00 Euros sont susceptibles d'appel.
