I - QUELLE EST LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ?
1°) La compétence générale
Depuis la loi n° 2005-47 du 26 Janvier 2005, le Tribunal d'Instance est compétent pour toutes les demandes personnelles ou mobilières (par exemple, pour une demande faisant référence à un contrat, ou pour une demande en réparation d'un dommage), d'une valeur allant jusqu'à 10.000,00 Euros.
Avant cette loi, la compétence du Tribunal d'Instance était limitée aux demandes d'une valeur allant jusqu'à 7.500,00 Euros.
Par conséquent, le champ de compétence du Tribunal d'Instance est dorénavant élargi du chef du montant des demandes.
2°) La compétence exclusive
Le Tribunal d'Instance a une exclusivité de compétence, quel que soit le montant de la demande pour :
- les actions dont le contrat de location d'immeubles est la cause, l'objet ou l'occasion, comme indiqué ci-dessus. (résiliation de bail, paiement des loyers, réparation des lieux, troubles locatifs…), ainsi que pour l'application de la loi de 1948.
ATTENTION : Le Juge de Proximité institué par la loi n° 2002-1138 du 9 Septembre 2002 est compétent quant à lui, en matière de restitution de dépôt de garantie en application de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989 régissant les relations entre bailleurs et locataires de locaux à usage d'habitation.
- les actions dont le contrat portant sur l'occupation d'un logement est la cause, l'objet ou l'occasion.
Sont ainsi transférées au Tribunal d'Instance les contestations portant sur des contrats dits de résidence en logements-foyers, ou en hôtels-foyers (ex. : foyers de travailleurs SONACOTRA) ; compétence qui relevait auparavant des Tribunaux de Grande Instance.
- les demandes d'expulsion d'occupants sans droit, ni titre d'un logement à usage d'habitation.
Elles relevaient également auparavant du Tribunal de Grande Instance.
- les demandes relatives au crédit à la consommation (article L 321-2-1 à L 321-2-4 du Code de l'Organisation Judiciaire).
3°) L'appel en fonction du taux de ressort
Les jugements rendus par le Tribunal d'Instance ne peuvent faire l'objet d'un appel que si le montant de la demande excède 4.000,00 Euros.
Autrement dit, tous les litiges d'un montant inférieur ou égal à 4.000,00 Euros ne peuvent être déférés devant la Cour d'Appel.
Le Tribunal d'Instance aura alors rendu son jugement en dernier ressort, ce qui signifie que seul un pourvoi en cassation, qui est une voie de recours extraordinaire soumise à des conditions particulières, pourra être formé contre celui-ci.
De plus, si le jugement porte sur des demandes indéterminées (par exemple, l'expulsion d'un squatter), celui-ci sera toujours susceptible d'appel.
