Actualités Garantie de conformité du bien au contrat
III- Sanctions.
- En cas de non-conformité, l'ordonnance du 17 février 2005 propose au consommateur la possibilité d'exiger du vendeur professionnel la réparation ou le remplacement du bien sans frais et dans un délai raisonnable à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Passé un délai d'un mois suivant sa demande restée infructueuse, le consommateur disposera de deux autres actions. Il pourra demander, soit la résolution du contrat, soit la réduction du prix. - En cas de non délivrance, dans le délai convenu, l'article 1610 du code civil offre à l'acheteur une option. Il peut soit demander la résolution de la vente soit demander l'exécution forcée, c'est à dire la mise en possession de la chose, mais uniquement si le retard est dû au seul fait du vendeur. L'acheteur peut, en outre, s'il justifie d'un préjudice dû au retard de la délivrance, réclamer au vendeur l'octroi de dommages intérêts. En tout état de cause, l'existence de cette nouvelle action ne saurait empêcher le consommateur d'intenter une quelconque autre action prévue par la loi, telle que l'action en garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil, dans un délai de deux ans (et non plus dans " un bref délai " selon la rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005). Ces actions peuvent être menées parallèlement, la seule limite résidant dans le fait qu'il ne peut évidemment y avoir deux réparations pour un même préjudice. Pierre Chamaillard,
