II- Recours de l'acheteur.
La directive du 25 mai 1999, transposée par l'ordonnance du 17 février 2005, introduit une action en garantie de la conformité du bien au contrat. Elle fait peser sur le vendeur la présomption selon laquelle les défauts de conformité dénoncés dans les six mois à compter de la délivrance existaient au jour de la délivrance.
Il s'agit d'une présomption simple, qui peut donc être combattue par la preuve contraire.
L'action en garantie de conformité pourra être invoquée au titre des contrats de vente conclus postérieurement au 19 février 2005, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Elle se prescrit par deux ans à compter de la délivrance.
