La délivrance ne s'identifie pas à la livraison.
La livraison se comprend de la simple remise de la chose.
La délivrance de la chose, quant à elle, implique à la charge du vendeur la remise de la chose précise qui a été contractuellement convenue, ses accessoires ainsi que tout ce qui a été destiné à son usage.
L'ordonnance du 17 février 2005 met en place une action en garantie fondée sur la notion de conformité du bien, au bénéfice du consommateur.
Cette nouvelle action couvre tant les vices cachés que l'obligation de délivrance.
Sur la notion de conformité :
Aux termes de l'article L 211-5 du Code de la Consommation la chose est conforme au contrat lorsque:
- cette chose est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant, doit soit correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, soit présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur notamment dans la publicité et l'étiquetage,
- ou lorsqu'elle présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, connu et accepté par le vendeur.
Illustrations de non délivrance :
- Ne sont pas conformes les caissons de volets en PVC livrés alors que les volets commandés devaient être en aluminium;
- Ne sont pas conformes les semences traitées contrairement à l'usage instauré entre les parties;
- N'est pas conforme l'appartement, objet d'un contrat de location, situé près d'un chantier de démolition dès lors que les preneurs avaient averti le bailleur de leur souhait d'être dans un environnement calme.
- N'est pas conforme à l'obligation de délivrance du bailleur la clause, insérée au contrat de bail, affranchissant le bailleur de l'exécution de travaux, privant par conséquent le preneur de la jouissance paisible de la chose louée.
