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L'entreprise et les contrats commerciaux

La diversité et la complexité des activités commerciales imposent au chef d'entreprise de faire appel à des conventions spécifiques (accessoires ou principales) pour lesquelles il doit user de notions aussi diverses ou divergentes que celles relatives au contrat de vente, aux accords de distribution, au contrat d'entreprise, aux droits de propriété industrielle...

Nous regrouperons ces contrats en trois grandes catégories :

A. Les contrats faisant intervenir des revendeurs dans les circuits de distribution

- le contrat de distribution exclusive (contrat de concession) au terme duquel le fournisseur accorde au revendeur un monopole de revente de ses produits et s'oblige à ne pas livrer d'autres distributeurs dans le territoire concédé,

- le contrat de fourniture ou d'approvisionnement (accord d'achat exclusif) par lequel le revendeur s'oblige à se fournir auprès d'une entreprise déterminée,

- le contrat de franchise par lequel le fournisseur met à la disposition du franchisé des signes distinctifs, un savoir-faire et une assistance,

- le contrat de distribution sélective qui fait appel à un revendeur préalablement sélectionné en raison de son aptitude à commercialiser, de manière adéquate, les produits du fournisseur,

B. Les contrats faisant intervenir des intermédiaires dans les circuits de distribution

- le contrat d'agent commercial qui confère à un mandataire le soin de conclure des contrats au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels et de commerçants,

- le contrat de commission: le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom pour le compte du commettant, ce qui le différencie de l'agent commercial,

- le contrat de courtage qui fait intervenir un intermédiaire qui met en relation des personnes désireuses de traiter entre elles, sans conclure lui même le contrat,

- le contrat de dépôt-vente qui consiste, pour un commerçant (ou un particulier) à confier en dépôt des marchandises à un distributeur qui les vendra ou, s'il ne parvient pas à les vendre, les restituera au déposant.

C. Les contrats faisant intervenir des subordonnés dans les circuits de distribution

- le contrat de travail, soumis aux dispositions du Code du Travail,

- le contrat de V.R.P., contrat au terme duquel le V.R.P. prend les ordres de la clientèle au nom et pour le compte de l'entreprise qu'il représente, mais bénéficie cependant d'un droit sur cette clientèle qui ne lui appartient pas mais qu'il a contribué à créer,

- le contrat de gérance de succursale qui est un contrat mixte passé entre un propriétaire, commerçant, et un gérant non commerçant.

A côté de ces trois grandes catégories, cohabitent divers contrats particuliers, parfois voisins et susceptibles de s'interpénétrer avec l'un des contrats identifiés ci-avant. Tel sera le cas notamment des contrats dits contrats de transfert des techniques :

- le contrat de licence de brevet, contrat par lequel le titulaire d'un brevet accorde à un tiers le droit de l'exploiter en tout ou en partie moyennant une rémunération,

- le contrat de communication de savoir-faire (know-how). Il se caractérise par la communication à une entreprise d'un ensemble de connaissances brevetées ou non brevetées permettant une exploitation industrielle ou commerciale,

- le contrat d'ingénierie qui peut se définir comme celui par lequel l'ingénieur s'engage à concevoir et à construire une installation, selon le meilleur coût et dans un certain délai,

- le contrat de recherche ou contrat d'étude qui consiste à confier la recherche d'une technique pour le compte d'un donneur d'ordre,

- le contrat d'entreprise ou contrat de sous-traitance qui transfert l'exécution par une autre entreprise de la totalité ou partie des commandes passées par la clientèle à l'entreprise principale.

Autant de contrats qui permettent de répondre aux diverses situations et aux divers besoins de l'Entreprise. Les contrats susceptibles de répondre aux besoins de l'exploitation ne sont cependant pas limités aux exemples principaux ci-dessus. Les contrats utilisables pour répondre à une situation donnée peuvent combiner diverses solutions parmi celles énoncées, voire en retenir d'autres non évoquées dans ce rapide survol. Les techniques contractuelles n'ont d'autres limites que celles de l'imagination et des règles impératives de la loi.

Le droit des contrats est un outil de gestion et ce, au même titre que le droit fiscal, le droit des sociétés et le droit social.