I. Aspects juridiques des contrats commerciaux
Pour connaître les règles auxquelles un contrat donné doit être soumis, les cocontractants doivent avoir constamment à l'esprit les règles suivantes :
1. Le contrat que l'on veut matérialiser est-il légal ?
2. Le contrat, reconnu comme tel, est-il un contrat de droit commun ou un contrat dérogatoire au droit commun ?
3. Le contrat, quel qu'il soit, présente t'il, des particularités auxquelles la loi a attaché des règles spéciales ?
Autant de questions qu'il convient notamment de se poser pour déterminer et qualifier la nature des relations contractuelles que les parties entendent souscrire.
Il convient de se rappeler qu'un contrat peut exister et obliger ses auteurs alors même qu'il n'a pas fait l'objet d'un écrit, la preuve pouvant en être rapportée par tous moyens. Or, l'absence d'écrit peut avoir des conséquences non négligeables car en cas de litige, le désaccord sera tranché par le juge et ce, quasi souverainement.
De ce fait et dans la mesure où les parties peuvent aménager librement leurs prestations contractuelles, sous la seule réserve de ne pas enfreindre les règles d'ordre public, pourquoi dés lors s'interdire la rédaction d'un contrat écrit ?
