Franchise
Réseaux de distribution et Internet : étude des dernières décisions Le développement de la vente sur internet a nécessairement des répercussions sur le fonctionnement traditionnel des réseaux de distribution. Rappelons, en effet, que l'un des intérêts majeurs du réseau est de permettre à son animateur de contrôler la distribution de ses produits notamment en choisissant ses revendeurs et en contrôlant la qualité des prestations associées à la vente.La vente sur internet est ici susceptible de perturber l'ordre établi : qui est l'acheteur (consommateur, membre du même réseau ou distributeur parallèle) ? Où réside-t-il ? Comment faire respecter l'image de la marque du réseau ? Comment dispenser des conseils personnalisés à l'occasion de la vente, par exemple, de produits de haute technicité? Comment organiser un service de livraison, voire d'installation, puis un service après-vente lorsque l'acheteur peut être domicilié n'importe où ?Tous les fournisseurs distribuant leurs produits en réseau (franchise, concession, distribution sélective ...) n'ont pas appréhendé de la même façon les problématiques posées par internet.Certains ont souhaité purement et simplement interdire à leurs distributeurs la vente sur internet. D'autres l'ont autorisée sous condition. Enfin, certains ont développé leurs propres sites de vente, alors même qu'ils avaient accordé des exclusivités territoriales à leurs distributeurs, ces derniers ayant pu y voir une forme de concurrence déloyale. Lire la suite
Transport de marchandises
Faute lourde du transporteur : des jurisprudences incohérentes La loi d'orientation des transports intérieurs dite « loi Loti » du 30 décembre 1982, a prévu l'instauration, par décret, de contrats types de transport. Lire la suite
Concurrence
L'abus dans les relations contractuelles En dehors même des clauses d'un contrat, plusieurs comportements peuvent être sanctionnés par le Juge, du fait du comportement abusif d'une partie. Lire la suite
L'échange d'informations entre concurrents Par deux arrêts récents en date des 26 septembre (1) et 12 décembre 2006 (2), la Cour d'appel de Paris a confirmé les décisions rendues par le Conseil de la Concurrence qui avaient condamné d'une part, six palaces parisiens et d'autre part, trois opérateurs de téléphonie mobile pour avoir échangé entre eux des informations commerciales ayant faussé le jeu de la concurrence. L'attendu de la Cour d'appel de Paris est similaire dans les deux affaires : « si la transparence entre les acteurs économiques n'est pas susceptible, sur un marché concurrentiel, de restreindre l'autonomie de décision et par suite la concurrence au sens de l'article L.420-1 du Code de commerce, il en va autrement sur un marché oligopolistique fortement concentré où l'échange régulier entre les acteurs assurant la totalité de l'offre, selon une périodicité rapprochée et systématique, d'informations précises et non publiques sur le marché est de nature à altérer sensiblement la concurrence dès lors que cette mise en commun régulière et rapprochée d'informations a pour effet de révéler périodiquement à l'ensemble des concurrents les positions sur le marché et les stratégies de chacun d'eux». Ces deux arrêts de la Cour d'appel de Paris témoignent d'une certaine évolution de la jurisprudence puisqu'ils précisent que des échanges d'informations entre acteurs intervenus sur un marché oligopolistique peuvent constituer en eux-mêmes une entente ; l'existence d'un oligopole étant jugée déterminante pour l'appréciation de l'effet d'un échange d'informations sur la concurrence.Ainsi, il convient de définir les éléments de qualification d'oligopole (I) avant de déterminer quelles sont les caractéristiques des informations échangées entre les concurrents qui peuvent être considérées comme restrictives de concurrence (II). Lire la suite
Procédure d'engagements et distribution sélective : petits arrangements avec Internet L'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004, portant adaptation de certaines dispositions du Code de Commerce au droit communautaire de la concurrence, a introduit une nouvelle disposition à l'article L.464-2 du Code de commerce : la procédure d'engagements. Lire la suite
La décision téléphonie mobile confirmée Le 30 novembre 2005, le Conseil de la Concurrence avait condamné les trois opérateurs de téléphonie mobile à une sanction globale record de 534 millions d'euros d'amende. Lire la suite
La fixation des amendes en matière de pratiques anticoncurrentielles Les amendes, ou sanctions pécuniaires, sont l'instrument essentiel de la prévention et de la répression des pratiques anticoncurrentielles. Elles n'ont en revanche pas pour objet de réparer les dommages subis par les victimes des pratiques anticoncurrentielles en cause.En droit communautaire, les conditions de fixation des amendes infligées par la Commission aux entreprises qui contreviennent aux dispositions du traité CE interdisant les ententes et abus de position dominante, sont définies par le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002.En droit français, les modalités de fixation des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence en cas d'infraction aux articles L.420-1, L.420-2 et L.420-4 du code de commerce, sont définies à l'article L.464-2 du Code de commerce.Si une entreprise peut faire l'objet de deux procédures parallèles pour une même infraction et donc d'une double sanction, l'une française et l'autre communautaire, l'autorité de concurrence est alors « obligée de tenir compte de sanctions qui auraient déjà été supportées par la même entreprise pour le même fait » (1).De part leur double nature répressive et préventive, les amendes relèvent d'un droit à la frontière du droit pénal et appellent dès lors le respect de certaines garanties attachées à la « matière pénale » au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, telles que le respect des droits de la défense, les principes du contradictoire, et de l'égalité des armes. De même, les amendes doivent être proportionnées à la gravité de l'infraction et individualisées en fonction de la situation personnelle du contrevenant.Depuis plusieurs années, les autorités de concurrence cherchent à accroître l'efficacité des sanctions. En France, cette recherche s'est traduite par l'adoption de la loi NRE du 15 mai 2001 qui a élargi l'assiette et le plafond des sanctions pécuniaires. Au niveau communautaire, la Commission européenne, qui en 1998 a publié des lignes directrices relatives au calcul des amendes (2), a modifié celles-ci, le 28 juin 2006 (3), afin de rendre sa politique de répression plus dissuasive. Lire la suite
La retenue en douane : un moyen efficace de lutte contre la contrefaçon La contrefaçon se globalise : elle envahit tous les domaines dans tous les pays. Le manque à gagner qu'elle entraîne ainsi que les risques qu'elle fait encourir aux consommateurs, augmentent de façon indéniable. Pour pallier ce fléau, un arsenal de défense a été mis en place au cœur duquel la procédure de retenue en douane constitue un des moyens les plus efficaces. Lire la suite
Adoption de la loi relative à la lutte contre la contrefaçon Adoptée le 17 octobre dernier par le Parlement et publiée au Journal Officiel le 31 octobre, la loi relative à la lutte contre la contrefaçon a pour objet de transposer la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Lire la suite
La négociabilité des conditions générales de vente : la révolution de la Loi LME La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, dite « LME » (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO 5 août 2008) vise au travers d'une série de mesures hétéroclites à favoriser la baisse des prix de vente aux consommateurs. Un des éléments central de cette réforme porte sur la suppression de l’interdiction des pratiques discriminatoires. Lire la suite