Dans cette affaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou avait consenti à un exploitant agricole différents prêts, garantis par l'adhésion de ce dernier à une assurance de groupe auprès de la Caisse nationale de prévoyance.
Devenu incapable d'exercer la profession d'agriculteur, l'emprunteur s'était alors retourné vers l'assureur pour faire jouer la garantie, ce que la CNP avait refusé en invoquant que la notice d'information remise par le banquier précisait clairement que seule l'impossibilité pour l'assuré d'exercer une quelconque activité lui permettait de bénéficier de la garantie.
L'emprunteur, tenu de rembourser les échéances d'un prêt qu'il ne pouvait honorer, s'était trouvé contraint de mettre en jeu la responsabilité du banquier pour manquement à son obligation d'information et de conseil, pour l'avoir fait adhérer à une assurance inadaptée.
Le 20 novembre 2001, la Cour d'Appel de Poitiers avait rejeté sa demande en affirmant qu'en remettant une notice claire et précise, le banquier avait rempli son obligation d'information à l'égard de son client.
Cet arrêt avait été cassé par la Chambre commerciale le 26 mai 2004 (1) au motif que la remise de la notice ne dispensait pas la Cour de rechercher si le banquier avait rempli son devoir d'information et de conseil. Cependant, la Cour d'Appel de Limoges, statuant sur renvoi, avait adopté la même position que la Cour d'Appel de Poitiers.
Face à la résistance des juges du fond, il revenait donc à l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation de trancher le litige le 2 mars 2007, dans des termes dénués d'ambiguïté :
« Le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe (...) est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ».
S'inscrivant dans la tendance au renforcement de la protection de l'emprunteur (I), cette solution risque d'être une source de contentieux important (II).
