Selon l'arrêté du 29 novembre 1973 relatif à la terminologie économique et financière l'affacturage est : « une opération ou technique de gestion financière par laquelle, dans le cadre d'une convention, un organisme spécialisé gère les comptes clients d'entreprises en acquérant leurs créances, en assurant leur recouvrement pour son propre compte et en supportant les pertes éventuelles sur des débiteurs insolvables. »
I. Une définition
Sur le plan économique et pratique il s'agit pour une entreprise commerciale dénommée l'adhérente de transmettre, dans le cadre d'un contrat commercial, ses créances à une société de financement dénommée « le factor » laquelle, moyennant une rémunération, se charge d'en assurer la gestion, de les recouvrer et d'en garantir le paiement même en cas de défaillance du débiteur. Il s'agit donc fondamentalement d'un contrat de louage d'ouvrage à durée indéterminée, qui peut être qualifié d'intuitu personae en raison de la collaboration étroite et confiante qui doit nécessairement s'instaurer entre les parties pour sa bonne exécution. Cependant ces dernières vont être conduites à mettre en œuvre, dans leurs rapports réciproques, d'autres techniques juridiques, principalement la subrogation conventionnelle et la convention de compte-courant et ce, pour des raisons pratiques et afin d'assurer la parfaite exécution de leurs obligations contractuelles réciproques.
