La cession de créance, parfois appelée transport de créance, est ainsi une convention par laquelle un créancier, le cédant, transmet à une autre personne, le cessionnaire, son droit contre le débiteur cédé.
Le principe de la libre cession des créances :
A la différence des dettes, les créances sont en principe librement cessibles, à moins qu'il en ait été convenu autrement entre le créancier et le débiteur.
D'ailleurs, en application de ce principe, l'article L 442-6 II c du Code de Commerce édicte la règle selon laquelle : « Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un commerçant, un industriel ou un artisan, la possibilité d'interdire au co-contractant, la cession à un tiers des créances qu'il détient sur lui. »
Cette liberté à des limites :
Cependant, certaines créances, comme les pensions alimentaires, les pensions civiles ou militaires, par exemple, ne peuvent être cédées.
Il en est en principe de même pour les créances de salaires qui ne peuvent être cédées que pour une quote-part déterminée par le Code du Travail.
De même, en matière de sous-traitance, l'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir les créances résultant du marché passé avec le maître de l'ouvrage, et correspondant aux travaux effectués par des sous-traitants, sauf à faire préalablement délivrer une caution bancaire destinée à garantir le paiement de ces sous-traitants.
Après ces considérations générales, seront abordés les différents modes de transferts de créances (II), avant que d'évoquer quelques cas particuliers de transferts de créances (III).
