Parallèlement, on a vu, dans un premier temps, l'augmentation du nombre des procédures, au point que les tribunaux ont été surchargés, mais la tendance s'est depuis quelques années inversée, on constate une nette diminution du nombre de procès.
Les juristes se sont évidemment posés la question : « Pourquoi ?, Quelles sont les causes de cette évolution ? (Colloque de l'Association Droit & Commerce, Deauville, 31 mars-1er avril 2007) ».
Il y a évidemment plusieurs causes mais il paraît primordial de comprendre les motivations qui animent les chefs d'entreprise.
Quelle que soit la taille de l'entreprise, les dirigeants ont compris que même un procès gagné a un coût et que les relations commerciales avec le partenaire, devenu adversaire, sont rompues, de sorte que le résultat est, en toute hypothèse, commercialement négatif. Que dire si le procès est perdu !
Nous excluons de notre propos les procéduriers, les mauvais payeurs, les argumenteurs de mauvaise foi car ils sont heureusement l'exception et leur attitude n'apporte rien à notre réflexion.
En fait, chaque partie croit sincèrement avoir raison. Or le droit n'est pas une science exacte, la certitude n'existe pas. Ce que l'on pense juste moralement ne coïncide pas toujours avec la règle légale qui ignore le cas particulier et répond à une logique extérieure.
La plaidoirie était le fondement de la profession d'avocat, elle représentait une consécration passionnée et un élément essentiel à la justice. C'est toujours vrai. Tous les magistrats apprécient la plaidoirie qui éclaire. Mais la procédure est devenue la solution extrême que l'on doit éviter, de sorte que la mission de l'avocat a évolué pour être en premier lieu une mission de conseil.
Les avocats, avant de lancer une procédure et même pendant celle-ci, ont toujours recherché les solutions amiables. Mais il s'agit maintenant d'agir très en amont pour éviter le conflit.
Dès le début des relations, dès la rédaction des contrats, les juristes d'entreprise et les avocats doivent se soucier d'évoquer tous les moyens qui permettront d'éviter une procédure.
Pour répondre à ce rôle de conseil, devant la complexité du droit et l'attente des chefs d'entreprise pour des réponses rapides, les avocats ont organisé des spécialisations et une formation continue.
Soucieux du développement des entreprises, les magistrats professionnels et consulaires, les avocats et les chambres de commerce ont imaginé des voies et moyens pour résoudre les différends rapidement, à moindre coût et sans transformer des opposants en adversaires.
C'est pourquoi, la rédaction des contrats nécessite plus que jamais une réflexion imaginative sur le présent et l'avenir des relations.
La définition d'un contrat bien rédigé tient au fait qu'il évitera une procédure, au pire sera facilement interprété par les magistrats. Maintenant, à cette définition, il faut ajouter que le rédacteur doit avoir prévu différentes voies que les parties pourront emprunter pour résoudre leurs différends rapidement, à moindre coût et sans procédure.
Quelles sont ces nouvelles voies ?
Il en existe déjà beaucoup et gageons que d'autres vont naître de l'imagination des juristes et de la pratique, car toutes répondent à un besoin, à une approche pragmatique.
Quelques exemples :
- Les parties s'accordent pour désigner un expert dont elles définissent la mission, qui donnera son avis, sans engagement, sur une question technique ou financière. C'est ce que l'on appelle l'avis technique amiable. On peut ainsi négocier sur des bases sérieuses admises par les parties.
- Les parties désignent un juriste, dont la compétence particulière est reconnue, pour donner son avis sur l'interprétation d'un contrat et pronostiquer l'issue d'une procédure.
- Au cours de négociations, différentes propositions sont faites par les parties mais il n'en résulte aucune solution, alors elles désignent un tiers pour donner son avis sur la proposition la plus raisonnable dans l'intérêt général.
- Et, évidemment, la médiation que le législateur a lui-même instituée qui peut, rappelons-le, être prévue dans les contrats et que l'on peut organiser alors même qu'une procédure d'arbitrage est engagée, ceci pour éviter une perte de temps et pouvoir aboutir à un accord avant la sentence arbitrale.
Ces nouvelles voies ont été ouvertes grâce à la Chambre de Commerce de PARIS et au Centre de Médiation et d'Arbitrage de PARIS.
Madame Anne OUTIN-ADAM, Directeur des Etudes Juridiques à la Chambre de Commerce de PARIS et Madame Sophie HENRY, Secrétaire Générale du Centre de Médiation et d'Arbitrage de PARIS près la Chambre de Commerce ont œuvré pour la création et le développement de ces nouveaux moyens de résoudre des difficultés dans l'intérêt des entreprises.
Mais il ne suffit pas de les avoir imaginés et créés, il faut que les juristes les prévoient et les empruntent.
Bernard Feugère,
Mai 2007
