Il est bien connu qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant à l'initiative de celui-ci, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi sauf si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial.
Toutefois, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du lien contractuel et ce, sans délai. A défaut, il peut y avoir faute de l'agent mais en aucun cas "faute grave".
En conséquence, le mandant, qui résilie le contrat de son agent tout en considérant qu'il peut continuer à faire appel à ses services, ne peut prétendre que la résiliation du contrat se justifie par une faute grave du mandataire. L'agent a alors droit à l'indemnité de fin de contrat.
Une telle solution avait déjà été retenue à plusieurs reprises par la jurisprudence.
La Cour d'appel d'Orléans a encore tout récemment consacré cette solution et ce, de façon extrêmement claire, à l'occasion d'un arrêt en date du 8 mars 2007.
En effet, à l'occasion de cette décision concernant un mandant qui avait rompu le contrat le liant à son agent en invoquant une faute grave de celui-ci et avait donc refusé de lui payer l'indemnité de fin de contrat tout en le laissant exécuter son préavis, la Cour a jugé sans aucune ambiguïté possible :
"la qualification de faute grave ne peut être retenue que si le mandant a prononcé la rupture immédiate du contrat d'agent commercial, ce qui n'est pas le cas lorsque dans la lettre de résiliation le mandant a reconnu expressément à l'agent son droit au préavis en fixant la rupture du contrat 3 mois plus tard."
Et la conséquence logique de l'absence de faute grave déduite par la Cour de l'exécution du préavis par l'agent a été la condamnation du mandant au paiement de l'indemnité de fin de contrat à son ancien agent.
En définitive, cet arrêt confirme donc une fois encore que les faits reprochés à un agent ne peuvent en aucun cas être qualifiés de faute grave et donc privatifs de l'indemnité de fin de contrat si le mandant ne considère pas que ces faits rendent impossible l'exécution de son préavis par l'agent.
Jean-Charles Foussat,
Juillet 2007
