II. Un renforcement des sanctions
L'une des innovations majeures de ce texte réside certainement dans la place donnée à l'indemnisation des victimes.
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prendra désormais en compte :
- le manque à gagner subi par la partie lésée,
- Les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits.
En cas d'allocation forfaitaire, les tribunaux pourront prendre en compte le montant des droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte
Cette disposition fragilise alors la jurisprudence actuelle, dans la mesure où celle-ci refuse habituellement d'allouer des dommages et intérêts sur la base du chiffre d'affaires réalisé par le contrefacteur. Cette nouvelle règle est évidemment favorable aux victimes, mais des interrogations subsistent quant à la nécessité de prendre pour référence le chiffre d'affaires du contrefacteur, sachant que rien ne peut prouver que la victime aurait fait un bénéfice égal à celui-ci.
En ce qui concerne les sanctions complémentaires, la loi prévoit la possibilité pour la juridiction d'imposer le retrait des circuits commerciaux des objets jugés contrefaisants, ainsi que leur destruction.
Le texte prévoit également une nouvelle circonstance aggravante : lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou de l'animal, les peines sont portées à 5 ans et 500.000€ d'amende.
Enfin, afin de protéger le demandeur contre l'insolvabilité du supposé contrefacteur, le tribunal saisi pourra ordonner directement la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers de celui-ci, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs.
En conclusion, on ne peut que se réjouir de l'adoption de ces nouvelles dispositions répressives qui permettront aux créations de quelque nature que ce soit d'être mieux protégées.
Julie Jacob,
Benjamin Jacob,
Novembre 2007
