Introduction
Cette loi vise donc à lutter plus efficacement contre ce fléau majeur qu'est la contrefaçon et de renforcer les moyens juridiques pour protéger les créations.
Le nouveau texte, venant compléter le Code de la propriété intellectuelle, concerne la propriété littéraire et artistique, les marques, dessins et modèles, brevets, certificats d'obtention végétale, appellations d'origine et indications géographiques.
Les mesures prévues par la loi de transposition sont nettement plus répressives que le texte communautaire, notamment en ce qu'elles ne sont pas limitées aux seules atteintes présumées commises à échelle commerciale, contrairement à ce que prévoit la directive.
En effet, cette loi concerne toutes les atteintes au droit d'auteur, qu'elles soient effectuées dans un but commercial ou non, ce qui inquiète certains internautes qui se trouveraient alors directement visés au même titre que les contrefacteurs industriels, lorsqu'ils téléchargent des fichiers en violation du droit d'auteur.
Outre l'instauration de pôles de tribunaux spécialisés dans la propriété intellectuelle qui seront désignés par décret, la loi vise surtout à faciliter la recherche et la saisie de produits contrefaisants et à renforcer la panoplie de sanctions en insistant plus particulièrement sur l'indemnisation des victimes.
