d) L'abus de l'état de dépendance économique (article L420-2 alinéa 2)
Trois conditions cumulatives doivent également être remplies :
1. Une situation de dépendance économique
2. Un abus de cette dépendance
3. Une concurrence qui s'en trouve affectée dans son fonctionnement ou sa structure.
Il convient, ici, de démontrer que le partenaire se trouve dans une situation telle qu'il est obligé de poursuivre les relations, faute de possibilité de s'approvisionner en produits substituables dans des conditions équivalentes. Des éléments tels que : la notoriété de la marque, l'importance de l'apport de marché du fournisseur dans le chiffre d'affaires, seront à prendre en considération.
Il convient de rappeler que le refus de vente, en tant que tel, ne constitue pas en lui même une faute. La Cour de Cassation a rappelé, par un arrêt du 18 décembre 2001 (CCass., Ch Com., 18 décembre 2001) :
"Il appartient à celui qui se prévaut d'un refus de vente, qui ne constitue plus par lui même une faute civile, depuis l'abrogation de l'article 36, paragraphe 2, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dans sa rédaction antérieure à la loi n°96-588 du 1er juillet 1996, d'établir la réalité de l'éventuel abus de droit que celui-ci peut néanmoins constituer".
Blandine Poidevin,
Mai 2006
