b) L'abus de puissance d'achat ou de vente (article L.442-6.1.2°b)
Il s'agit, pour une partie, de profiter de sa puissance de vente pour imposer ses conditions. Cela se traduit, en pratique, par l'obtention d'un avantage discriminatoire, un défaut de justification du prix ou des délais de paiement abusifs.
Pour mettre en œuvre cette notion, il faut démontrer que le fournisseur impose ses conditions de vente grâce à sa puissance économique ; que cela implique, par exemple, pour son client, de renoncer totalement à ses conditions générales d'achat.
Le rapport économique ne doit pas signifier une soumission totale du partenaire le plus faible économiquement.
