1. Les contrats de services de communication électronique
Précisons que ces contrats visent les fournisseurs d'accès à Internet (FAI), les opérateurs (fixes et mobiles), les MVNO et les câbloopérateurs.
Lorsque les contrats de communication électronique imposent une durée minimum d'engagement, l'article 13 de la loi impose aux FAI de mentionner, sur les factures, la durée d'engagement restant à courir ou la date de la fin de l'engagement.
Notons que le professionnel doit, le cas échéant, mentionner sur la facture que la durée minimum d'exécution du contrat est échue.
Par ailleurs, la facturation de services initialement gratuits est désormais soumise à l'accord exprès du consommateur.
En effet, les contrats de communications électroniques, et en particulier ceux de la téléphonie mobile, proposent souvent aux abonnés de bénéficier de services gratuits au moment de la conclusion du contrat.
Or, à l'expiration de la période de gratuité, ces services devenaient automatiquement payants.
La nouvelle loi oblige désormais l'opérateur à demander à l'abonné son consentement exprès, pour qu'il puisse bénéficier des services payants.
- La suppression des hotlines surtaxées
Les services après-vente et d'assistance technique des FAI doivent être joignables par un numéro d'appel fixe et non surtaxé.
De plus, les FAI ne doivent plus facturer le temps d'attente pour les consommateurs appelant à travers leur réseau téléphonique avant d'être mis en relation avec un télé-conseiller.
C'est seulement à compter de la mise en relation que le traitement de la demande peut devenir payant.
- L'assouplissement des modalités de résiliation
La loi offre aux abonnés la faculté de résilier leur contrat par anticipation, à l'issue d'un délai d'un an, en limitant leur frais de résiliation au quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période contractuelle minimum.
